Démarches administratives

Question-réponse

Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?

V√©rifi√© le 18 ao√Ľt 2020 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

  • Oui, vous devez obligatoirement assurer le v√©hicule qui n'est plus utilis√©, s'il est en √©tat de circuler. L'assurance doit couvrir au moins la responsabilit√© civile.

    L'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule terrestre à moteur qui peut être en circulation, que ce soit :

    • une voiture particuli√®re, sans-permis ou un utilitaire,
    • ou un 2 ou 3 roues (moto, scooter),
    • ou un quad, m√™me non-homologu√© (comme une mini-moto par exemple),
    • mais aussi une tondeuse auto-port√©e (avec un si√®ge permettant au conducteur de le manŇďuvrer).

    Si vous √™tes contr√īl√© √† bord d'un v√©hicule qui n'est pas assur√©, ou si votre v√©hicule stationn√© est constat√© en √©tat de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'√† 3¬†750¬†‚ā¨. Vous pouvez en plus √™tre condamn√© √† l'une ou plusieurs des peines compl√©mentaires suivantes¬†:

    • Travaux d'int√©r√™t g√©n√©ral
    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fix√© par jour)
    • Suspension du permis de conduire (jusqu'√† 3 ans)
    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
    • Interdiction de conduire certains v√©hicules, m√™me s'ils ne n√©cessitent pas le permis de conduire
    • Obligation d'accomplir √† ses frais un stage de sensibilisation √† la s√©curit√© routi√®re
    • Immobilisation et/ou confiscation du v√©hicule avec lequel l'infraction a √©t√© commise.

     √Ä noter

    les compagnies d'assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu'occasionnellement.

  • Si votre v√©hicule n'est plus en √©tat de circuler, vous n'√™tes pas oblig√© de l'assurer.

    Un véhicule qui n'est plus en état de circuler n'est pas seulement celui qui est tombé en panne. Il s'agit aussi du véhicule auquel manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

    Si vous n'avez pas assur√© votre v√©hicule inutilis√© et qu'il y a un contr√īle de police, vous devez apporter la preuve qu'il n'est plus en √©tat de circuler.

    Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'√† 3¬†750¬†‚ā¨ et une ou plusieurs des peines compl√©mentaires suivantes¬†:

    • Travaux d'int√©r√™t g√©n√©ral
    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fix√© par jour)
    • Suspension du permis de conduire (jusqu'√† 3 ans)
    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
    • Interdiction de conduire certains v√©hicules, m√™me s'ils ne n√©cessitent pas le permis de conduire
    • Obligation d'accomplir √† ses frais un stage de sensibilisation √† la s√©curit√© routi√®re
    • Immobilisation et/ou confiscation du v√©hicule avec lequel l'infraction a √©t√© commise.

    Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n'est plus en état de circuler pourrait causer aux autres.

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