DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l'exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

  • Si le juge administratif condamne un organisme public Ă  payer une somme d'argent, le paiement doit ĂŞtre fait dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  compter de la notification de la dĂ©cision.

    En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l'organisme concerné.

    • Si l’État n'a pas payĂ© dans le dĂ©lai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au TrĂ©sor public de votre dĂ©partement.

      Vous devez joindre

      • la notification du jugement,
      • un RIB
      • et un justificatif d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport, etc.).

      Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    • Si le dĂ©lai de 2 mois n'est pas respectĂ©, vous pouvez demander au prĂ©fet de dĂ©partement le paiement de la somme due.

      Vous devez joindre

      • la notification du jugement,
      • un RIB
      • et un justificatif d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport, etc.).

      Le préfet doit procéder au paiement.

      Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    • Si le dĂ©lai de 2 mois n'est pas respectĂ©, vous pouvez demander Ă  l'autoritĂ© de tutelle de l'Ă©tablissement public le paiement de la somme due.

      Vous devez joindre

      • la notification du jugement,
      • un RIB
      • et un justificatif d'identitĂ© (carte d'identitĂ©, passeport, etc.).

      L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

      Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

  • Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide Ă  l'exĂ©cution du jugement.

    Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).

    Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d'une astreinte.

    Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

    La demande d'aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

    • Si la dĂ©cision contient une mesure d'urgence, le dĂ©lai de 3 mois ne s'applique pas.
    • Si le tribunal a fixĂ© un dĂ©lai Ă  l'administration pour qu'elle exĂ©cute la dĂ©cision, vous pouvez prĂ©senter votre demande uniquement Ă  la fin de ce dĂ©lai.

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