DĂ©marches administratives
Question-réponse
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à -vis du défunt ?
Vérifié le 01 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes hĂ©ritier et que vous avez commis une faute grave Ă l'Ă©gard du dĂ©funt, vous pouvez ĂȘtre exclu de sa succession pour indignitĂ©. Toutefois, le dĂ©funt peut, sous conditions, vous autoriser Ă recevoir votre part d'hĂ©ritage.
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