DĂ©marches administratives

Question-réponse

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Vérifié le 01 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous ĂȘtes hĂ©ritier et que vous avez commis une faute grave Ă  l'Ă©gard du dĂ©funt, vous pouvez ĂȘtre exclu de sa succession pour indignitĂ©. Toutefois, le dĂ©funt peut, sous conditions, vous autoriser Ă  recevoir votre part d'hĂ©ritage.

Vous ĂȘtes automatiquement exclu de la succession si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du dĂ©funt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraĂźnĂ© la mort du dĂ©funt sans intention de la donner

  À savoir

si vous ĂȘtes exclu de la succession pour indignitĂ©, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez obtenu grĂące Ă  l'hĂ©ritage.

Vous pouvez aussi ĂȘtre exclu de la succession si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du dĂ©funt
  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraĂźnĂ© la mort du dĂ©funt sans intention de la donner
  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le dĂ©funt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez Ă©galement ĂȘtre exclu de la succession si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© pour les faits suivants :

  • TĂ©moignage mensonger contre le dĂ©funt dans une procĂ©dure criminelle
  • Non-assistance au dĂ©funt menacĂ© d'un crime ou d'un dĂ©lit contre son intĂ©gritĂ© corporelle et ayant entraĂźnĂ© sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
  • DĂ©nonciation mensongĂšre contre le dĂ©funt lorsque, pour les faits dĂ©noncĂ©s, il risquait une peine criminelle.

Dans ces diffĂ©rents cas, l'exclusion doit ĂȘtre demandĂ©e au tribunal judiciaire du dernier domicile du dĂ©funt par un autre hĂ©ritier.

Si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© avant le dĂ©cĂšs du dĂ©funt, cette demande doit ĂȘtre faite dans les 6 mois du dĂ©cĂšs. Si vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© aprĂšs le dĂ©cĂšs, la demande doit ĂȘtre faite dans les six mois de la dĂ©cision de condamnation.

  À savoir

en l'absence d'hĂ©ritier, la demande au tribunal peut ĂȘtre faite par le ministĂšre public.

Si vous ĂȘtes exclu de la succession pour indignitĂ©, le dĂ©funt peut vous pardonner et vous autoriser Ă  recevoir votre part d'hĂ©ritage. On dit qu'il relĂšve l'indignitĂ©. Cette action ne peut se faire qu'aprĂšs avoir eu connaissance des faits. Le dĂ©funt doit le dĂ©clarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits hĂ©rĂ©ditaires ou en vous faisant un legs universel ou Ă  titre universel.

  À savoir

si vous ĂȘtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du dĂ©funt.


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