DĂ©marches administratives

Question-réponse

ArrĂȘt maladie pendant le prĂ©avis : quelles consĂ©quences ?

Vérifié le 20 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Rémunération

Vous pouvez ĂȘtre en arrĂȘt de travail pour maladie durant votre prĂ©avis (de dĂ©mission, de licenciement,...). Vous percevez alors les indemnitĂ©s journaliĂšres versĂ©es par la SĂ©curitĂ© sociale et, si vous y avez droit, l'indemnitĂ© complĂ©mentaire de l'employeur.

Durée du préavis

Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine professionnelle ou non professionnelle de la maladie ou de l'accident.

  • L’arrĂȘt de travail pour maladie non professionnelle n’interrompt pas votre prĂ©avis. Par consĂ©quent, votre prĂ©avis n'est pas prolongĂ©.

    Si vous avez demandĂ© Ă  ĂȘtre dispensĂ© de votre prĂ©avis et que l'employeur a acceptĂ© votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une indemnitĂ© compensatrice.

    En revanche, si votre employeur a lui-mĂȘme pris l'initiative de vous dispenser de votre prĂ©avis, vous pourrez bĂ©nĂ©ficier de l'indemnitĂ© compensatrice.

    Le contrat s'achĂšve Ă  la date initialement prĂ©vue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrĂȘt maladie s'achĂšve avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).

     Exemple

    Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 15 avril 2023.

    Vous avez Ă©tĂ© malade et vous avez Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© du 10 au 26 avril 2023 inclus, soit 17 jours. Votre prĂ©avis n'est pas prolongĂ© d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 15 avril 2023.

  • L'arrĂȘt de travail pour cause d'accident de travail ou maladie professionnelle peut interrompre votre prĂ©avis. Celui-ci est suspendu et reportĂ© uniquement si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est intervenu pendant votre prĂ©avis. Par consĂ©quent, votre prĂ©avis est reportĂ©. Il est prolongĂ© d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă  celle de l'arrĂȘt de travail.

     Exemple

    Vous démissionnez le 15 février 2023 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 15 avril 2023.

    Toutefois, vous avez Ă©tĂ© victime, au cours de votre prĂ©avis, d'un accident du travail. Vous avez Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© du 20 au 26 mars 2023 inclus, soit 7 jours. Votre prĂ©avis sera prolongĂ©e d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 22 avril 2023 et non le 15 avril comme prĂ©vu initialement.


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