DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Vérifié le 21 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. D'autres personnes avec qui vous êtes liées peuvent aussi être autorisées à vivre avec vous en France (concubin, partenaire, personne à charge, etc.). Mais, dans ce cas, il ne s'agit pas d'un droit automatique.

Si vous êtes citoyen de l'EEE ou Suisse, vous devez disposer d'un droit au séjour en France en tant que travailleur, inactif ou étudiant pour faire venir votre famille.

Il peut s'agir de votre Ă©poux, de vos enfants de moins de 21 ans ou Ă  charge et ceux de votre Ă©poux, de vos ascendants directs Ă  charge et ceux de votre Ă©poux.

 Attention :

si vous ĂŞtes Ă©tudiant, vous ne pouvez pas faire venir vos ascendants en France.

Les formalités concernant le séjour en France des membres de votre famille varient selon leur nationalité (européenne ou non).

    • Les membres de votre famille doivent possĂ©der un titre d'identitĂ© ou un passeport valide.

      Ils ne doivent pas représenter une menace pour l'ordre public.

      Les membres majeurs de votre famille, qui vivent en France avec vous depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles. Mais ce n'est pas une obligation.

      Ce titre de séjour a la même durée de validité que le vôtre. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

    • Votre famille, qui a rĂ©sidĂ© de façon lĂ©gale et ininterrompue en France pendant les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes avec vous, obtient un droit au sĂ©jour permanent.

      Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France si les membres de votre famille ne représentent pas une menace grave pour l'ordre public.

      Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

      Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

      • Absences temporaires ne dĂ©passant pas 6 mois par an
      • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
      • Absence de 12 mois consĂ©cutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

      En cas de mesure d'éloignement, la continuité du séjour est interrompue.

      Les membres majeurs de votre famille peuvent demander une carte de séjour permanent (mention Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ou Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles selon leur nationalité). Cette carte n'est pas obligatoire. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

      Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.

        Ă€ savoir

      si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

    • Les membres majeurs de votre famille (ou de plus de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent obligatoirement dĂ©tenir un titre de sĂ©jour.

      Ils doivent le demander dans les 3 mois de leur entrée en France.

      Dans un délai maximum de 6 mois, une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union leur est délivrée sauf s'ils représentent une menace pour l'ordre public.

      Cette carte a la même durée de validité que votre titre de séjour. Si vous n'avez pas demandé de titre de séjour, il a la durée de séjour à laquelle vous pouvez prétendre, dans la limite de 5 ans.

      Le droit au séjour de votre famille prend fin avec le vôtre. Cependant, dans certaines situations et sous certaines conditions, votre famille peut continuer à vivre sans vous en France (en cas de divorce ou de décès ou si vous quittez la France, etc.).

      Si la carte doit être renouvelée, il faut faire la demande dans les 2 mois qui précèdent son expiration.

    • Votre famille, qui a rĂ©sidĂ© de façon lĂ©gale et ininterrompue en France pendant les 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes avec vous, obtient un droit au sĂ©jour permanent.

      Une fois acquis, ce droit lui permet de demeurer définitivement en France, sauf si elle représente une menace grave pour l'ordre public.

      Votre famille peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans en France par tout moyen (par exemple : quittances de loyers ou de charges, factures).

      Certaines absences sont autorisées, notamment les suivantes :

      • Absences temporaires ne dĂ©passant pas 6 mois par an
      • Absences pour l'accomplissement des obligations militaires
      • Absence de 12 mois consĂ©cutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse

      En cas de mesure d'éloignement, la continuité du séjour est interrompue.

      Les membres majeurs de votre famille sont obligés de demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Ils doivent le faire dans les 2 mois qui précèdent le terme de leurs 5 ans de séjour ininterrompu.

      Une personne qui obtient le droit au séjour permanent perd ce droit si elle s'absente du territoire français plus de 2 années consécutives.

        Ă€ savoir

      si vous êtes travailleur, votre famille peut obtenir dans certaines situations un droit au séjour permanent avant les 5 ans précités. Par exemple, si vous décédez à la suite d'un accident du travail.

Conditions

Le partenaire d'un Pacs (ou de l'équivalent étranger) peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

Demande de carte

  • Pour l'EuropĂ©en ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

    La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

    Elle doit fournir les pièces suivantes :

    • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Justificatif du droit au sĂ©jour de l'EuropĂ©en accueillant (comme travailleur, inactif ou Ă©tudiant)
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat Ă©tranger + attestation de non-dissolution du partenariat Ă©tranger)
    • Justificatifs Ă©tablissant la vie commune sur 1 an : relevĂ©s bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.

  • Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalitĂ© non europĂ©enne a l'obligation de demander une carte de sĂ©jour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrĂ©e en France.

    La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

    Elle doit fournir les pièces suivantes :

    • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Justificatif du droit de sĂ©jour de l'EuropĂ©en accueillant (comme travailleur, inactif ou Ă©tudiant)
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance et convention de Pacs + attestation de non-dissolution du Pacs (ou extrait d'acte de naissance et certificat de partenariat Ă©tranger + attestation de non-dissolution du partenariat Ă©tranger)
    • Justificatifs Ă©tablissant la vie commune sur 1 an : relevĂ©s bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Conditions

Le concubin, avec lequel l'Européen a une relation attestée par un certificat et des justificatifs de vie commune, peut demander une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

Demande de carte

  • Pour l'EuropĂ©en ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

    La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

    Elle doit fournir les pièces suivantes :

    • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Justificatif du droit au sĂ©jour de l'EuropĂ©en accueillant (comme travailleur, inactif ou Ă©tudiant)
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, certificat de partenariat Ă©tranger, attestation de non-dissolution du partenariat Ă©tranger, certificat de concubinage (documents correspondant Ă  la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs Ă©tablissant la vie commune sur 1 an : relevĂ©s bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.

  • Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalitĂ© non europĂ©enne a l'obligation de demander une carte de sĂ©jour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrĂ©e en France.

    La personne doit présenter sa demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile.

    Elle doit fournir les pièces suivantes :

    • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
    • Indication concernant le domicile apportĂ©e par tout moyen
    • 3 photos d'identitĂ©
    • Justificatif du droit de sĂ©jour de l'EuropĂ©en accueillant (comme travailleur, inactif ou Ă©tudiant)
    • Justificatif du lien familial : extrait d'acte de naissance, attestation de partenariat Ă©tranger, attestation de non-dissolution du partenariat Ă©tranger, certificat de concubinage (documents correspondant Ă  la situation au moment de la demande)
    • Justificatifs Ă©tablissant la vie commune sur 1 an : relevĂ©s bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.

    Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.

Conditions

La personne qui a des problèmes de santé graves nécessitant le soutien impératif et personnel du citoyen européen peut obtenir un droit de séjour en France. Ce droit est obtenu après examen de sa situation par un collège de médecins de l'Ofii.

En cas d'avis favorable de l'Ofii, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.

Demande de carte

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :

  • Ă€ la prĂ©fecture, un certificat mĂ©dical vierge (Ă  faire remplir par votre mĂ©decin habituel), une notice qui explique la procĂ©dure et une enveloppe « Secret mĂ©dical » comportant l'adresse du service mĂ©dical de l'Ofii vous seront remis.
  • Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du mĂ©decin qui vous suit habituellement (ou Ă  l'hĂ´pital) pour faire remplir le certificat mĂ©dical. Vous pouvez y ajouter d'autres Ă©lĂ©ments concernant votre santĂ©. Ce certificat mĂ©dical doit fournir au mĂ©decin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs dĂ©lais.
  • Vous devez envoyer vous-mĂŞme le dossier au mĂ©decin de l'Ofii.
  • Avant de rendre son avis au prĂ©fet, le collège de mĂ©decins de l'Ofii peut demander Ă  vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complĂ©mentaires, en prĂ©sence, au besoin, du mĂ©decin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un Ă©tranger mineur, celui-ci est accompagnĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal.
  • La dĂ©cision concernant votre demande de titre de sĂ©jour est prise, après cet avis, par le prĂ©fet. Elle vous sera notifiĂ©e par la prĂ©fecture.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

Vous devez tout d'abord vous présenter en préfecture et suivre une procédure en plusieurs étapes :

  • Ă€ la prĂ©fecture, un certificat mĂ©dical vierge (Ă  faire remplir par votre mĂ©decin habituel), une notice qui explique la procĂ©dure et une enveloppe « Secret mĂ©dical » comportant l'adresse du service mĂ©dical de l'Ofii vous seront remis.
  • Vous devez ensuite vous rendre au cabinet du mĂ©decin qui vous suit habituellement (ou Ă  l'hĂ´pital) pour faire remplir le certificat mĂ©dical. Vous pouvez y ajouter d'autres Ă©lĂ©ments concernznt votre santĂ©. Ce certificat mĂ©dical doit fournir au mĂ©decin de l'Ofii les informations les plus complètes possibles pour permettre l'instruction de votre dossier dans les meilleurs dĂ©lais.
  • Vous devez envoyer vous-mĂŞme le dossier au mĂ©decin de l'Ofii.
  • Avant de rendre son avis au prĂ©fet, le collège de mĂ©decins de l'Ofii peut demander Ă  vous entendre. Il peut aussi vous demander de faire des examens complĂ©mentaires, en prĂ©sence, au besoin, du mĂ©decin de votre choix et d'un interprète. Lorsque la demande concerne un Ă©tranger mineur, celui-ci est accompagnĂ© par son reprĂ©sentant lĂ©gal.
  • La dĂ©cision concernant votre demande de titre de sĂ©jour est prise, après cet avis, par le prĂ©fet. Elle vous sera notifiĂ©e par la prĂ©fecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Conditions

Une personne qui est à charge ou fait partie du ménage du citoyen européen (sauf l'époux, l'enfant, ou l'ascendant) dans le pays de provenance peut demander à séjourner en France.

Ce peut être, par exemple, un frère, une sœur, un oncle ou une tante.

Sa situation financière et sociale, son besoin d'un soutien matériel et sa prise en charge par le citoyen européen sont examinés.

En cas d'avis favorable de l'administration, une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles peut être délivrée.

Demande de carte

Pour l'Européen ou le Suisse, la demande de carte est facultative.

Il faut fournir les pièces suivantes :

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant le domicile apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatif du droit de sĂ©jour de l'EuropĂ©en accueillant (comme travailleur, inactif ou Ă©tudiant)
  • Tout document prouvant le soutien matĂ©riel et financier apportĂ© par l'EuropĂ©en accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, la personne reçoit un récépissé.

Seule la personne majeure (ou de plus de 16 ans si elle souhaite travailler) de nationalité non européenne a l'obligation de demander une carte de séjour. Elle doit le faire dans les 3 mois de son entrée en France.

Elle doit fournir les pièces suivantes :

  • Titre d'identitĂ© ou passeport en cours de validitĂ©
  • Indication concernant le domicile apportĂ©e par tout moyen
  • 3 photos d'identitĂ©
  • Justificatif du droit de sĂ©jour de l'EuropĂ©en accueillant (comme travailleur, inactif ou Ă©tudiant)
  • Tout document prouvant le soutien matĂ©riel et financier apportĂ© par l'EuropĂ©en accueillant dans le pays d'origine ou de provenance :

Dans l'attente de l'instruction de sa demande, elle reçoit un récépissé.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.


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