DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

 Ă€ noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

  • Votre situation au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition
  • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    • Le jeune est automatiquement considĂ©rĂ© comme Ă  la charge de ses parents, quel que soit son âge.

      Vous n'avez pas Ă  demander son rattachement.

      De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

      • 1 part supplĂ©mentaire (1 part et demie Ă  partir de la 3e personne Ă  charge), si votre enfant a la carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©" (invaliditĂ© d’au moins 80 % reconnue)
      • 1 demi-part supplĂ©mentaire (ou 1 part Ă  partir de la 3e personne Ă  charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"

      Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition
      • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition
    • Si votre enfant choisit de dĂ©poser sa propre dĂ©claration de revenus, vous n'avez pas droit Ă  1 part (ou 1 demi-part) supplĂ©mentaire de quotient familial, mais vous pouvez dĂ©duire une pension alimentaire.

      Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition
      • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition
    • Le jeune handicapĂ© mariĂ©, pacsĂ© ou chargĂ© de famille peut demander son rattachement Ă  votre foyer fiscal.

      Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

      Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.

      Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

      Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

      • Votre situation au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition
      • Votre situation au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e d'imposition

      Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.

      Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

    • Si votre enfant choisit de dĂ©poser sa propre dĂ©claration de revenus, vous n'avez pas droit Ă  l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez dĂ©duire une pension alimentaire.

La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?