DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le don peut être effectué en espèces (argent) ou en nature.

Don en espèces

Il peut être effectué par espèces (argent liquide), chèque, virement, prélèvement ou carte bancaire.

Don en nature

Il peut consister en une simple remise matérielle d'un bien meuble.

Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.

Les dons manuels accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive. Et ils sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

Lorsqu'il s'agit d'un don en nature, l'évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur, que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise.

Dans le cas d'un don en nature effectué par un particulier, l'association doit vérifier si l'évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l'objet.

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale.

Fiscalité du donateur

    • La rĂ©duction d’impĂ´t est de 66 % du montant des dons. La rĂ©duction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

      • Pour les dons effectuĂ©s en 2022 jusqu'Ă  1 000 €, la rĂ©duction d'impĂ´t est de 75 % du montant donnĂ©.

          Ă€ savoir

        cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

         Exemple

        Pour un don de 500 €.

        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

      • Pour la partie du don effectuĂ© en 2022 infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 000 €, la rĂ©duction d'impĂ´t est de 75 % du montant donnĂ©.

          Ă€ savoir

        cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

        Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

        Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

         Exemple

        Pour un don de 1 200 €.

        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

      • Pour les dons effectuĂ©s en 2022 jusqu'Ă  1 000 €, la rĂ©duction d'impĂ´t est de 75 % du montant donnĂ©.

          Ă€ savoir

        cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

         Exemple

        Pour un don de 500 €.

        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

      • Pour la partie du don (effectuĂ© en 2022) infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  1 000 €, la rĂ©duction d'impĂ´t est de 75 % du montant donnĂ©.

          Ă€ savoir

        cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

        Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

        Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

         Exemple

        Pour un don de 1 200 €.

        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

    • Les dons effectuĂ©s en faveur d'une association cultuelle ou d'un Ă©tablissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂ´t de 75 %.

      Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.

      Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.

       Exemple

      Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.

    • La rĂ©duction d'impĂ´t dĂ©pend du montant total des dons d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral effectuĂ©s par l'entreprise.

      • Le montant total des dons effectuĂ©s par l'entreprise est infĂ©rieur à 2 millions

      Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

      • Le montant total des dons effectuĂ©s par l'entreprise est supĂ©rieur à 2 millions

      Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

    • RĂ©duction d'impĂ´t sur le revenu ou sur les sociĂ©tĂ©s Ă©gale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus Ă©levĂ©.

L'association bénéficiaire délivre à cet effet un reçu fiscal.

Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt sont notamment les dons effectués au bénéfice des organismes suivants :

  • Ĺ’uvres ou organismes d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ayant un caractère philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Établissements d'enseignement supĂ©rieur ou d'enseignement artistique publics ou privĂ©s, d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral Ă  but non lucratif
  • Associations cultuelles et de bienfaisance, Ă©tablissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
  • Organismes publics ou privĂ©s dont la gestion est dĂ©sintĂ©ressĂ©e et qui ont pour activitĂ© principale la prĂ©sentation au public d'Ĺ“uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorĂ©graphiques, cinĂ©matographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Fonds de dotation d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ayant un caractère philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Fonds de dotation dont la gestion est dĂ©sintĂ©ressĂ©e et qui reversent les revenus tirĂ©s des dons Ă  d'autres organismes Ă  but non lucratif

Fiscalité de l'association

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).

Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.

Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1564 €.

Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordés à certaines associations reconnues d'utilité publique :

  • Établissements publics ou reconnus d'utilitĂ© publique qui interviennent soit pour exercer des activitĂ©s Ă  caractère philanthropique, Ă©ducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • Établissements publics charitables, mutuelles et organismes soutenant des Ĺ“uvres d'assistance ou de bienfaisance, la dĂ©fense de l'environnement naturelle ou la protection des animaux
  • Établissements publics ou sociĂ©tĂ©s particulières qui participent Ă  la construction de monument aux morts de la guerre ou Ă  la gloire des armĂ©es

Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent à l'un des cas suivants :

  • Ĺ’uvres d'art destinĂ©s Ă  faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimĂ©s ou de manuscrits
  • Associations dĂ©clarĂ©es depuis au moins 3 ans Ă  la date de rĂ©ception de la libĂ©ralitĂ© et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrĂ©gation)
  • Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets Ă  caractère historique
  • Donations ou legs Ă  des associations cultuelles

L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

  • faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
  • et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette publication est gratuite.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

La donation ou le legs s'effectue par acte authentique ou par acte sous signature privée.

La donation s'effectue du vivant du donateur, le legs s'effectue par testament.

Les donations et legs accordés à une association sont intégrés dans son patrimoine de façon définitive et sont toujours effectués à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie).

Les organismes qui peuvent accepter des donations ou legs, sans autorisation préalable, sont les suivants :

  • Associations d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral dĂ©clarĂ©es depuis au moins 3 ans ayant un caractère philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou mĂ©dicale, dĂ©clarĂ©es avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date acceptĂ© une donation ou un legs
  • Associations d'Alsace-Moselle inscrites au registre des associations
  • Associations et fondations reconnues d'utilitĂ© publique
  • Associations cultuelles et Ă©tablissements publics des cultes d'Alsace-Moselle
  • Unions agrĂ©Ă©es d'associations familiales

Une association qui n'a pas reçu de donation ou de legs depuis 5 ans et qui souhaite savoir si elle entre dans l'une de ces catégories peut interroger le préfet du département de son siège social.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Statuts de l'association
  • Nom, prĂ©noms, profession, domicile et nationalitĂ© des dirigeants
  • Budget prĂ©visionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e depuis moins de 3 ans, comptes des exercices clos depuis sa date de crĂ©ation
  • Tout document Ă©tablissant que l'association entre dans l'une des catĂ©gories d'associations autorisĂ©es Ă  recevoir des donations et des legs
  • Pour les associations cultuelles, tout document Ă©tablissant que l'association remplit les conditions requises pour ĂŞtre qualifiĂ©e d'associations cultuelles

3 hypothèses sont envisageables par la suite :

  • Le prĂ©fet rend une dĂ©cision favorable. Elle est valable 5 ans.
  • Le prĂ©fet envisage de rĂ©pondre dĂ©favorablement. Il en informe l'association et l'invite Ă  prĂ©senter ses observations dans les 15 jours.
  • L'association n'obtient pas de rĂ©ponse dans les 4 mois qui suivent sa demande. Le silence de l'administration vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de donations et de legs. L'association peut alors demander au prĂ©fet une attestation de dĂ©cision implicite d'acceptation.

Une donation ou un legs accordés à une association doit être déclarée au préfet du département où l'association a son siège.

Donation

Lorsqu'il s'agit d'une donation, c'est à l'association bénéficiaire elle-même d'effectuer la déclaration.

Legs

Lorsqu'il s'agit d'un legs, c'est le notaire chargé du règlement de la succession qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire.

La déclaration doit être faite sur papier libre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie de l'acte notariĂ© ou du testament
  • Copies des statuts de l'association, de la dĂ©libĂ©ration relative Ă  leur approbation et du tĂ©moin de parution au JOAFE
  • Justification de l'acceptation de la donation ou du legs et s'il y a lieu, justification de l'aptitude de l'association Ă  en exĂ©cuter les charges ou Ă  en satisfaire les conditions compte tenu de son objet
  • Budget prĂ©visionnel de l'exercice en cours et comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e depuis moins de 3 ans, comptes annuels des exercices clos depuis sa date de crĂ©ation
  • Tout document Ă©tablissant que l'association entre dans l'une des catĂ©gories d'associations autorisĂ©es Ă  recevoir des donation ou des legs
  • Pour les associations cultuelles, tout document Ă©tablissant que l'association remplit les conditions requises pour ĂŞtre qualifiĂ©e d'association cultuelle.

Lorsque le préfet envisage de s'opposer à l'acceptation de la donation ou du legs, il en informe l'association (ou le notaire) et l'invite à présenter ses observations dans les 15 jours.

À la fin de ce délai, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association, de s'opposer ou non à l'acceptation de la donation ou du legs. En cas d'opposition, sa décision est motivée.

L'absence de décision dans les 4 mois suivant la réception de la déclaration vaut absence d'opposition à l'acceptation de la donation ou du legs. L'association peut alors demander au préfet une attestation de décision implicite d'acceptation.

Les dons, donations et legs faits aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques sont soumis aux droits de succession (appelés droits de mutation à titre gratuit).

Les taux applicables sont ceux prévus pour les successions entre frères et sœurs. Ainsi, pour la partie du don inférieur à 24 430 €, le taux applicable est de 35 %. Au-delà, la fraction du don dépassant ce montant est taxé à 45 %.

Pour les autres associations (non reconnues d'utilité publique), le taux applicable est de 60 % après un abattement de 1 564 €.

Toutefois, dans certains cas, les dons et legs peuvent être exonérés de droits de succession. Il s'agit des dons accordées à certaines associations reconnues d'utilité publique :

  • Établissements publics ou reconnus d'utilitĂ© publique qui interviennent soit pour exercer des activitĂ©s Ă  caractère philanthropique, Ă©ducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, Ă  la dĂ©fense de l'environnement naturel ou Ă  la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des Ĺ“uvres d'assistance ou de bienfaisance, la dĂ©fense de l'environnement naturelle, ou la protection des animaux
  • Établissements publics ou sociĂ©tĂ©s particulières qui participent Ă  la construction de monument aux morts de la guerre ou Ă  la gloire des armĂ©es.

Certaines associations qui ont la personnalité morale (c'est-à-dire qui ont formé un groupe et qui dispose de la possibilité d'agir juridiquement : passer des contrats, agir en justice) ouvrent la possibilité aux donateurs ou légataires de bénéficier d'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Pour ce faire, il faut que ces donations et legs concernent un des cas suivants :

  • Ĺ’uvres d'art destinĂ©s Ă  faire partie d'une collection, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimĂ©s ou de manuscrits
  • Associations dĂ©clarĂ©es depuis au moins trois ans Ă  la date de rĂ©ception de la libĂ©ralitĂ© et qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance (fondation ou congrĂ©gation)
  • Donations d'argent ou de biens immobiliers pour permettre l'achat d’œuvres d'art, de monument ou d'objets Ă  caractère historique
  • Donations ou legs Ă  des associations cultuelles

L'administration fiscale accepte d'exonérer les dons et legs effectués à des associations œuvrant dans le domaine de la recherche médical ou scientifique de manière désintéressée.

Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 € de dons et legs de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal, doit :

  • faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes,
  • et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Elle doit transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes par voie électronique à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) dans les 3 mois suivant leur approbation par l'organe délibérant statutaire.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Cette publication est gratuite.

Ces documents sont consultables gratuitement par le public.

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