Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?

Vérifié le 17 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes intĂ©ressĂ© par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter Ă  des conditions que vous fixez vous-mĂȘme. Ce n'est pas une dĂ©marche obligatoire.

Nous faisons le point sur l'offre d'achat.

L'offre doit ĂȘtre prĂ©cise. Elle prend en gĂ©nĂ©ral la forme d'une lettre qui contient au moins les Ă©lĂ©ments suivants :

  • DĂ©signation du bien
  • Date de l'offre
  • Prix fixĂ© par l'acheteur
  • DurĂ©e de validitĂ© de l'offre

Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

  • Plan de financement (apport personnel, prĂȘts, prĂȘt-relais, vente d'un bien pour financer l'achat...)
  • Montant du dĂ©pĂŽt de garantie remis au notaire Ă  la signature du compromis de vente
  • Date d'entrĂ©e dans les lieux souhaitĂ©e
  • Autorisation d'urbanisme que vous voulez obtenir

Vous devez envoyez l'offre au vendeur ou Ă  l'agent immobilier par courrier RAR ou par mail.

 Attention :

Pour rédiger une offre d'achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n'est pas le cas, l'offre n'est pas valable.

La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

Passé ce délai, l'offre n'est plus valable.

 Attention :

Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.

Il vous est interdit de verser une somme d'argent au vendeur, car cela rend l'offre nulle.

Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n'a pas reçu votre offre.

Une fois l'offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

Vous pourrez vous rétracter aprÚs la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

Le droit de rétractation ne s'applique pas au vendeur.

Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR.

Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

  • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
  • Refuser votre offre si le prix proposĂ© est infĂ©rieur Ă  celui initialement fixĂ©
  • Faire une contre-proposition Ă©crite, c'est-Ă -dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale « caduque » (elle n'est plus valable)

Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu'il refuse votre offre.

Quand le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage Ă  vendre et il ne peut plus changer d'avis. Il doit arrĂȘter les visites du bien par d'autres candidats acquĂ©reur.

 Attention :

Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?