Démarches administratives

Fiche pratique

Interdiction du territoire français (ITF)

Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d'étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.

L'interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d'assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit.

Les sanctions peuvent différer.

L'ITF entra√ģne la reconduite √† la fronti√®re¬†:

  • soit lorsque la d√©cision de justice a √©t√© prononc√©e,
  • soit en cas de peine de prison ferme, si l'ITF a √©t√© prononc√©e √† titre compl√©mentaire.

Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d'organiser votre retour.

Vous êtes renvoyé vers le pays :

  • dont vous avez la nationalit√©,
  • ou qui vous a d√©livr√© un document de voyage en cours de validit√©,
  • ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez l√©galement s√©journer, avec l'accord de celui-ci.

Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :

  • votre vie ou votre libert√© sont menac√©es,
  • ou vous √™tes expos√© √† la torture, √† des peines ou des traitements inhumains ou d√©gradants.

En cas de délit, l'ITF est prononcée :

  • soit comme peine compl√©mentaire, en plus de de la peine de prison ou de l'amende,
  • soit comme peine principale, c'est-√†-dire qu'elle remplace la peine de prison ou l'amende.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Infractions concernées

De nombreux crimes et d√©lits peuvent entra√ģner une ITF, notamment¬†:

  • Violences graves
  • Viol ou agression sexuelle
  • Vol avec violences
  • Meurtre
  • Acte de terrorisme
  • Trafic de stup√©fiants
  • Travail ill√©gal
  • Usage de faux papiers
  • Fraude au mariage (mariage blanc fait uniquement pour avoir un titre de s√©jour)

√Čtrangers prot√©g√©s

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.

    • Vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF si vous contribuez √† l'entretien et √† l'√©ducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.

      Cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF¬†si vous avez commis un d√©lit et que vous contribuez √† l'entretien et √† l'√©ducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    • Vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies¬†:

      • Mariage c√©l√©br√© avant l'infraction
      • Vous vivez l√©galement en France depuis plus de 10 ans
      • Votre √©poux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies¬†:

      • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
      • Vous avez commis un d√©lit (l'ITF peut √™tre prononc√©e en cas de crime)
      • Mariage c√©l√©br√© avant l'infraction
      • Vous vivez toujours ensemble

      Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies¬†:

    • Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
    • Votre √©poux ou √©pouse vit habituellement en France depuis l'√Ęge de 13 ans
    • Mariage c√©l√©br√© avant l'infraction
    • Votre √©poux(se) ou vos enfants ne sont pas victimes de l'infraction
    • Vous vivez toujours ensemble

    Cette protection ne s'applique pas en cas d'actes de terrorisme.

    • Si vous vivez r√©guli√®rement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF.

      Toutefois, cette protection ne s'applique pas si l'infraction a été commise à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

      • Si vous vivez r√©guli√®rement en France depuis plus de 10 ans, vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF. Cette protection ne s'applique pas si vous avez s√©journ√© durant toute cette p√©riode avec une carte de s√©jour √©tudiant.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

      • Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans m√™me sans titre de s√©jour, vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF.

        Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

        Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

        Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

  • Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l'√Ęge de 13 ans, vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF.

    Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.

    Cette protection ne s'applique pas si avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin, de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Si le taux d'incapacit√© permanente est √©gal ou sup√©rieur √† 20¬†%, vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF.

    Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d'ITF. Il doit alors argumenter cette décision au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger.

    De plus, cette protection ne s'applique pas si vous avez commis un crime.

  • Si vous vivez habituellement en France et √™tes atteint d'une maladie qui ne peut pas √™tre soign√©e dans votre pays d'origine, vous ne pouvez pas √™tre sanctionn√© par une ITF.

    Cette protection ne s'applique pas si vous avez commis une infraction à l'encontre de votre époux(se), votre partenaire dePacs, de votre concubin ou de vos enfants.

    Elle ne s'applique pas non plus en cas d'actes de terrorisme.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

  • Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel. La cour d'appel peut alors annuler ou modifier le 1er jugement.

    Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation.

    Vous pouvez également faire une demande de relèvement. Cette procédure porte uniquement sur l'ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l'ITF, vous resterez coupable de l'infraction concernée.

    Cette procédure est donc différente de l'appel qui permet de demander l'annulation pure et simple de la condamnation.

    Vous devez déposer la demande de relèvement 

    • d√®s l'incarc√©ration en cas de condamnation √† une peine de prison ferme,
    • ou apr√®s un d√©lai de 6 mois suivant la d√©cision de condamnation dans les autres cas.

    Il faut s'adresser 

    • au tribunal judiciaire qui a rendu la d√©cision, en cas de d√©lit,
    • √† la chambre de l'instruction de la cour d'appel, en cas de crime.

    En cas de rejet d'une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

L'interdiction peut être temporaire ou définitive.

  • L'ITF peut √™tre prononc√©e pour une dur√©e de 10 ans maximum.

    Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d'entrée sur le territoire.

     Attention :

    le fait de revenir en France avant la fin de l'interdiction peut entra√ģner une condamnation √† 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu'√† 10 ans.

  • L'ITF d√©finitive vous emp√™che de revenir en France, sauf en cas d'annulation de la mesure.


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