Démarches administratives

Fiche pratique

Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise d'au moins 50 salariés, il doit mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Comment est mis en place un PSE ? Avec qui le négocier ? Quelles mesures doit-il contenir ? L'administration vérifie-t-elle le PSE ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envsagé.

La mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE prévoit les mesures suivantes :

  • Actions visant au reclassement interne en France des salari√©s, sur des emplois relevant de la m√™me cat√©gorie d'emplois ou √©quivalents √† ceux qu'ils occupent (ou, sous r√©serve de l'accord √©crit des salari√©s concern√©s, sur des emplois de cat√©gorie inf√©rieure)
  • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activit√©s en vue d'√©viter la fermeture d'un ou de plusieurs √©tablissements
  • Cr√©ations d'activit√©s nouvelles par l'entreprise
  • Actions favorisant le reclassement externe √† l'entreprise (notamment par le soutien √† la r√©activation du bassin d'emploi)
  • Actions de soutien √† la cr√©ation d'activit√©s nouvelles ou √† la reprise d'activit√©s existantes par les salari√©s
  • Actions de formation, de validation des acquis de l'exp√©rience (VAE) ou de reconversion de nature √† faciliter le reclassement interne ou externe des salari√©s sur des emplois √©quivalents
  • Mesures de r√©duction ou d'am√©nagement du temps de travail et des mesures de r√©duction du volume des heures suppl√©mentaires r√©alis√©es de mani√®re r√©guli√®re
  • Conditions de mise en Ňďuvre du cong√© de reclassement ou du contrat de s√©curisation professionnelle (CSP)
  • Plan de reclassement visant notamment les salari√©s √Ęg√©s ou les salari√©s pr√©sentant des caract√©ristiques sociales ou de qualification rendant leur r√©insertion professionnelle particuli√®rement difficile

Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

  • Primes d'incitation au d√©part volontaire
  • Mesures pouvant tenir compte des probl√®mes sp√©cifiques de certains salari√©s et notamment des personnes handicap√©es et des femmes enceintes¬†
  • Actions de bilan-√©valuation destin√©es √† permettre aux int√©ress√©s de mieux se situer sur le march√© de l'emploi en fonction de leurs capacit√©s professionnelles acquises et potentielles

Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail.

L'employeur doit afficher sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

Non, le CSE n'est pas consulté sur les mesures figurant dans le PSE.

L'accord PSE doit être signé par les syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles du CSE.

 √Ä noter

Le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord PSE.

Transmission des documents à la Dreets 

L'employeur doit informer la Dreets de l'engagement de négociation pour un accord PSE.

La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

À la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vérification du PSE par la Dreets

Lorsque la Dreets valide l'accord PSE, celui-ci s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

Lorsque la Dreets refuse de valider l'accord, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

Transmission du bilan de mise en Ňďuvre du PSE √† la Dreets¬†

L'employeur doit √©tablir et adresser √† la Dreets un bilan de la mise en Ňďuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

Ce bilan est r√©alis√© √† la fin de la mise en Ňďuvre des mesures de reclassement. Il est adress√© dans un d√©lai d'1 mois apr√®s cette date √† la Dreets comp√©tente par voie d√©mat√©rialis√©e.

Conna√ģtre le contenu du bilan du PSE √† adresser √† la Dreets

Le bilan doit contenir les éléments suivants :

  • Nombre de r√©unions de la commission de suivi¬†
  • Nombre de mobilit√©s/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise)¬†
  • Nombre de d√©parts volontaires (dont le nombre de salari√©s de 57 ans et plus)¬†
  • Nombre de salari√©s licenci√©s pour motif √©conomique (dont ceux de 57 ans et plus)¬†
  • Nombre d'adh√©sions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, cong√© de reclassement ou de mobilit√©)¬†
  • Mesures d'accompagnement √† la mobilit√© externe¬†:
  • Nombre d'aides √† la cr√©ation ou √† la reprise d'entreprise¬†
  • Nombre d'aides √† la mobilit√© g√©ographique¬†
  • Nombre de b√©n√©ficiaires de l'allocation temporaire d√©gressive ou de l'indemnit√© compl√©mentaire en cas de reclassement dans un emploi moins r√©mun√©r√©

L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

  • Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)¬†
  • Nombre de personnes ayant cr√©√© ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)¬†
  • Nombre de personnes en CDD/ de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)¬†
  • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)¬†
  • Ceux qui sont dans une autre situation¬†: formation, retraite, pr√©retraites d'entreprise, recherche d'un emploi

Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE.

Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges.

La contestation peut porter sur les motifs suivants :

  • D√©cision de validation elle-m√™me (par exemple¬†: formalisme)
  • Accord du PSE
  • Contenu du PSE

Le PSE est un ensemble de mesures destinées à éviter les licenciements économiques ou en limiter le nombre.

Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés dont le licenciement est envsagé.

Oui, la mise en place d'un PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque l'entreprise envisage d'effectuer un licenciement économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Le PSE prévoit les mesures suivantes :

  • Actions visant au reclassement interne en France des salari√©s, sur des emplois relevant de la m√™me cat√©gorie d'emplois ou √©quivalents √† ceux qu'ils occupent (ou, sous r√©serve de l'accord √©crit des salari√©s concern√©s, sur des emplois de cat√©gorie inf√©rieure)
  • Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activit√©s en vue d'√©viter la fermeture d'un ou de plusieurs √©tablissements
  • Cr√©ations d'activit√©s nouvelles par l'entreprise
  • Actions favorisant le reclassement externe √† l'entreprise (notamment par le soutien √† la r√©activation du bassin d'emploi)
  • Actions de soutien √† la cr√©ation d'activit√©s nouvelles ou √† la reprise d'activit√©s existantes par les salari√©s
  • Actions de formation, de validation des acquis de l'exp√©rience (VAE) ou de reconversion de nature √† faciliter le reclassement interne ou externe des salari√©s sur des emplois √©quivalents
  • Mesures de r√©duction ou d'am√©nagement du temps de travail et des mesures de r√©duction du volume des heures suppl√©mentaires r√©alis√©es de mani√®re r√©guli√®re
  • Conditions de mise en Ňďuvre du cong√© de reclassement ou du contrat de s√©curisation professionnelle (CSP)
  • Plan de reclassement visant notamment les salari√©s √Ęg√©s ou les salari√©s pr√©sentant des caract√©ristiques sociales ou de qualification rendant leur r√©insertion professionnelle particuli√®rement difficile

Le PSE peut également prévoir des mesures facultatives comme par exemple :

  • Primes d'incitation au d√©part volontaire
  • Mesures pouvant tenir compte des probl√®mes sp√©cifiques de certains salari√©s et notamment des personnes handicap√©es et des femmes enceintes¬†
  • Actions de bilan-√©valuation destin√©es √† permettre aux int√©ress√©s de mieux se situer sur le march√© de l'emploi en fonction de leurs capacit√©s professionnelles acquises et potentielles

Oui, le document unilatéral élaboré par l'employeur en l'absence d'accord collectif est soumis à la consultation du CSE sur l'ensemble des éléments qu'il contient. Le CSE rend un avis sur le PSE.

Le PSE est porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur le lieu de travail. L'employeur affiche sur le lieu de travail les éventuelles propositions de la Dreets en vue d'améliorer le PSE et sa réponse motivée à ces observations.

Transmission des documents à la Dreets

Tous les documents et informations relatifs au PSE doivent être transmis par l'employeur tout au long de la procédure via le Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO).

La Dreets peut formuler des propositions d'amélioration du PSE et des observations tout au long de la procédure de PSE.

A la fin de la procédure, le PSE doit être transmis via RUPCO.

Service en ligne
Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vérification du PSE par la Dreets

Lorsque la Dreets homologue le PSE, il s'applique. L'employeur peut mettre en place le PSE et notifier les licenciements.

Lorsque la Dreets refuse de d'homologuer le PSE, l'employeur doit apporter les modifications nécessaires. Il consulte à nouveau le CSE et présente une nouvelle demande. L'employeur ne peut pas notifier les licenciements.

Transmission du bilan de mise en Ňďuvre du PSE √† la Dreets¬†

L'employeur doit √©tablir et adresser √† la Dreets un bilan de la mise en Ňďuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.

Ce bilan est r√©alis√© √† la fin de la mise en Ňďuvre des mesures de reclassement et est adress√© dans un d√©lai d'un mois apr√®s cette date √† la Dreets comp√©tente par voie d√©mat√©rialis√©e.

Conna√ģtre le contenu du bilan du PSE √† adresser √† la Dreets

Le bilan doit contenir les éléments suivants :

  • Nombre de r√©unions de la commission de suivi¬†
  • Nombre de mobilit√©s/reclassements internes (au sein de l'entreprise, l'UES ou le groupe auquel appartient l'entreprise)¬†
  • Nombre de d√©parts volontaires (dont le nombre de salari√©s de 57 ans et plus)¬†
  • Nombre de salari√©s licenci√©s pour motif √©conomique (dont ceux de 57 ans et plus)¬†
  • Nombre d'adh√©sions aux dispositifs d'accompagnement (CSP, cong√© de reclassement ou de mobilit√©)¬†
  • Mesures d'accompagnement √† la mobilit√© externe¬†:
  • Nombre d'aides √† la cr√©ation ou √† la reprise d'entreprise¬†
  • Nombre d'aides √† la mobilit√© g√©ographique¬†
  • Nombre de b√©n√©ficiaires de l'allocation temporaire d√©gressive ou de l'indemnit√© compl√©mentaire en cas de reclassement dans un emploi moins r√©mun√©r√©

L'employeur doit également décrire la situation des personnes à l'issue du plan de sauvegarde de l'emploi. Il doit notamment préciser les éléments suivants  :

  • Nombre de personnes en CDI (dont ceux dans les 6 premiers mois)¬†
  • Nombre de personnes ayant cr√©√© ou repris une entreprise (dont dans les 6 premiers mois)¬†
  • Nombre de personnes en CDD/ de 6 mois et plus (dont dans les 6 premiers mois)¬†
  • Nombre de personnes en CDD/CTT de moins de 6 mois (dont dans les 6 premiers mois)¬†
  • Ceux qui sont dans une autre situation¬†: formation, retraite, pr√©retraites d'entreprise, recherche d'un emploi

Oui, le salarié ou les syndicats peuvent contester le PSE. Le tribunal administratif est compétent pour régler les litiges. La contestation peut porter sur les motifs suivants :La contestation peut porter sur les motifs suivants :

  • D√©cision d'homologation elle-m√™me (ex.¬†: formalisme)
  • Accord du PSE
  • Contenu du PSE

L'employeur peut mettre en place le PSE par accord collectif ou par décision unilatérale. Il est libre d'engager ou non des négociations.

La procédure diffère en fonction du choix de l'employeur.


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