DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers

Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D ? Quel est l'ùge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D.

Le permis D autorise la conduite d'un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris).

Vous pouvez tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.

Âge

Vous devez avoir au moins 24 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo).

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis D.

Citoyenneté - Nationalité

  • Si vous avez moins de 25 ans, vous devez ĂȘtre en rĂšgle avec les obligations de la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC).

  • Si vous avez la nationalitĂ© suisse, andorrane, monĂ©gasque ou d'un État de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

  • Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de sĂ©jour valide.

État de santĂ©

Vous devez effectuer un contrÎle médical auprÚs d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis D.

À votre demande, votre centre se charge à votre demande de votre inscription au permis.

Toutefois, vous devez activer vous-mĂȘme le compte crĂ©Ă© en votre nom sur le site de l'ANTS.

Vous recevez un mail pour activer le compte.

Le dossier doit comprendre les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Si vous ĂȘtes français, ĂągĂ© de 17 ans rĂ©volus Ă  25 ans non rĂ©volus, certificat individuel de participation Ă  la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-Ă -vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-Ă -vis du service national
  • Si vous ĂȘtes Ă©tranger, justificatif de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour ou, si vous ĂȘtes dispensĂ© d'un titre de sĂ©jour, preuve de votre prĂ©sence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-mĂȘme au permis.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée  :

  • Si vous ĂȘtes français, ĂągĂ© de 17 ans rĂ©volus Ă  25 ans non rĂ©volus, certificat individuel de participation Ă  la journĂ©e dĂ©fense et citoyennetĂ© (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-Ă -vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-Ă -vis du service national
  • Si vous ĂȘtes Ă©tranger, justificatif de rĂ©gularitĂ© du sĂ©jour ou, si vous ĂȘtes dispensĂ© d'un titre de sĂ©jour, preuve de votre prĂ©sence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Service en ligne
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-Ă©cole ou en candidat libre.

Pour ĂȘtre dispensĂ© de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Avoir obtenu un rĂ©sultat favorable Ă  l'Ă©preuve thĂ©orique (code) depuis au maximum 5 ans
  • Avoir une catĂ©gorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catĂ©gorie AM
  • Avoir un permis de conduire français obtenu par Ă©change (code 70) depuis 5 ans ou moins

La dispense de code peut ĂȘtre accordĂ©e si vous prĂ©sentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validitĂ©
  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dĂ©matĂ©rialisĂ©, en cours de validitĂ© (4 mois maximum)

 Attention :

depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

L'auto-Ă©cole doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matiÚre de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour ĂȘtre admis, vous devez obtenir plus de 16 points, ne pas avoir de note Ă©liminatoire et avoir un rĂ©sultat favorable Ă  l'exercice de maniabilitĂ©.

Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

  • Savoir s'installer et assurer la sĂ©curitĂ© Ă  bord
  • Autonomie et la conscience du risque
  • ConnaĂźtre et utiliser les commandes
  • Prendre l'information
  • Adapter son allure aux circonstances
  • Appliquer la rĂ©glementation
  • Communiquer avec les autres usagers
  • Partager la chaussĂ©e
  • Maintenir des espaces de sĂ©curitĂ©

Pour ĂȘtre reçu Ă  l'Ă©preuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur Ă©liminatoire.

  À savoir

les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l'épreuve pratique sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr.

AprÚs l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne 48 heures aprÚs l'examen.

Service en ligne
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

En cas de contrÎle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire Ă  l'Ă©tranger.

  À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Vous devez demander le plus rapidement possible un nouveau permis qui intÚgre la nouvelle catégorie obtenue.

En effet, le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) autorise pendant 4 mois la conduite de nouvelle catégorie de véhicule.

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

La durée de validité de la catégorie D du permis dépend de votre ùge :

Durée de validité du permis en fonction de l'ùge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 Ă  60 ans

5 ans ou jusqu'Ă  la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

 Attention :

vous devez passer un contrÎle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procĂ©dure en ligne doit ĂȘtre la plus complĂšte possible
  • Votre boite aux lettres doit prĂ©senter le nom et prĂ©nom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller Ă  la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numĂ©ro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller Ă  la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien Ă  faire.

Votre permis va vous ĂȘtre envoyĂ©.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

OĂč s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

AccĂšs au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'Ă©tranger


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