Démarches administratives

Fiche pratique

Préavis de licenciement

Vérifié le 22 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) doit exécuter un préavis, sauf dans les cas suivants :

  • Impossibilit√© d'ex√©cution (perte du permis de conduire, par exemple)

Pendant le préavis, le salarié devant effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

    • La dur√©e du pr√©avis est fix√©e :

      • Soit par la convention collective
      • Soit par accord collectif
      • Soit par le contrat de travail ou les usages pratiqu√©s dans la localit√© et la profession
    • La dur√©e du pr√©avis est fix√©e √† 1 mois.

    • La dur√©e du pr√©avis est fix√©e √† 2 mois.

  • La dur√©e du pr√©avis de licenciement d'un travailleur handicap√© correspond au double de la dur√©e fix√©e pour les autres salari√©s, dans la limite de 3 mois.

Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :

Service en ligne
Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

 √Ä noter

des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

  √Ä savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

    • Des cong√©s pay√©s qui interviennent pendant le pr√©avis et qui ont √©t√© demand√© √† l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le pr√©avis. Par cons√©quent, le pr√©avis est prolong√© d'une dur√©e √©quivalente √† celle des cong√©s.

       √Ä noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

    • Des cong√©s pay√©s qui interviennent pendant le pr√©avis et qui ont √©t√© demand√© √† l'employeur apr√®s la notification du licenciement ne suspendent pas le pr√©avis. Par cons√©quent, le pr√©avis n'est pas prolong√© d'une dur√©e √©quivalente √† celle des cong√©s.

       √Ä noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

    • Dans ce cas, le pr√©avis ne commencera qu'apr√®s les cong√©s pay√©s.

       √Ä noter

      le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

  • L'arr√™t de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du pr√©avis.

    Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

     √Ä noter

    le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

  • L'arr√™t de travail suite √† un accident de trajet ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du pr√©avis.

    Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

     √Ä noter

    le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

  • L'arr√™t de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de pr√©avis suspend le d√©roulement de celui-ci. Par cons√©quent, le pr√©avis est prolong√© d'une dur√©e √©quivalente √† celle de l'arr√™t de travail.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

  • D'un jour lorsque sa r√©mun√©ration est fix√©e par jour
  • D'une semaine lorsque sa r√©mun√©ration est fix√©e par semaine
  • De 15 jours lorsque sa r√©mun√©ration est fix√©e par mois
  • De 6 semaines lorsque sa r√©mun√©ration est fix√©e par trimestre ou par p√©riode plus longue

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employ√©es chez des particuliers
  • Commis commerciaux
  • Salari√©s dont la r√©mun√©ration est fixe, charg√©s de mani√®re permanente de la direction ou la surveillance d'une activit√©, ou d'une partie de celle-ci
  • Salari√©s dont la r√©mun√©ration est fixe, √† qui sont confi√©s des services techniques n√©cessitant une certaine qualification

 √Ä noter

des dispositions conventionnelles, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir une durée de préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.


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