DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre

Vérifié le 22 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une carte europĂ©enne de stationnement ? Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.

 Attention :

Pour les personnes invalides civiles, la carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). Toutefois, la carte reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Si vous avez déjà la carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date.

La carte vous permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

 Attention :

La durĂ©e de stationnement peut ĂȘtre limitĂ©e sur dĂ©cision de la commune sans toutefois pouvoir ĂȘtre infĂ©rieure Ă  12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut ĂȘtre exigĂ© pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrĂ©e et de sortie accessibles depuis leur vĂ©hicule aux personnes en situation de handicap.

La carte peut vous ĂȘtre attribuĂ©e si votre handicap rĂ©duit votre mobilitĂ© pĂ©destre et votre autonomie de dĂ©placement.

Elle peut Ă©galement ĂȘtre attribuĂ©e si votre handicap impose la prĂ©sence d'une tierce personne pour vous aider dans tous vos dĂ©placements (par exemple, vous ĂȘtes atteint d'une dĂ©ficience sensorielle ou mentale).

Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de la carte europĂ©enne de stationnement si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre pĂ©rimĂštre de marche est limitĂ© et il est infĂ©rieur Ă  200 mĂštres
  • Vous avez systĂ©matiquement recours Ă  une aide pour vos dĂ©placements extĂ©rieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulĂ© Ă  l'aide d'un ou des 2 membres supĂ©rieurs, vĂ©hicule pour personnes en situation de handicap)
  • Vous avez une prothĂšse de membre infĂ©rieur
  • Vous avez recours Ă  une oxygĂ©nothĂ©rapie (appareillage d'apport d'oxygĂšne pour aide Ă  la respiration) lors de tous vos dĂ©placements extĂ©rieurs

  À savoir

Si vous utilisez systĂ©matiquement un fauteuil roulant, vous remplissez automatiquement les conditions d'attribution, y compris lorsque vous manƓuvrez le fauteuil roulant seul(e) et sans difficultĂ©.

Par ailleurs, vous devez ĂȘtre de nationalitĂ© française ou ressortissant de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou avoir un titre de sĂ©jour valide, si vous ĂȘtes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.

Vous devez faire votre demande de carte par courrier sur papier libre.

Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :

  • Certificat mĂ©dical dĂ©crivant votre invaliditĂ©
  • Photo d'identitĂ© rĂ©cente en couleur
  • Photocopie d'une piĂšce d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, passeport, photocopie du titre de sĂ©jour en cours de validitĂ© si vous ĂȘtes ressortissant d'un pays hors de l'Espace Ă©conomique europĂ©en,..)
  • Justificatif de domicile (facture d'Ă©lectricitĂ© ou de gaz, quittance de loyer...)

Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) du lieu de votre résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

C'est l'Onacvg qui instruit la demande et la préfecture qui vous délivre la carte.

L'Onacvg a environ 2 mois pour vous répondre.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépÎt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

La carte est gratuite.

La carte est strictement personnelle. Elle ne peut pas ĂȘtre utilisĂ©e par une autre personne.

Elle doit ĂȘtre mise en Ă©vidence Ă  l'intĂ©rieur de votre vĂ©hicule et fixĂ©e contre le pare-brise. Elle doit ĂȘtre retirĂ©e si vous n'utilisez plus votre vĂ©hicule.

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La carte est attribuĂ©e dĂ©finitivement si vous percevez l'allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa) et que vous ĂȘtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

Sinon, elle peut ĂȘtre attribuĂ©e temporairement pour une durĂ©e d'1 an minimum. Cette durĂ©e peut ĂȘtre renouvelable.

Votre demande de renouvellement doit ĂȘtre faite en respectant les mĂȘmes conditions que pour votre demande initiale.

Elle doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au minimum 4 mois avant la date d'expiration de votre carte.

Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de l'Onacvg vous refusant la carte, vous devez dans un 1er temps faire un recours prĂ©alable auprĂšs de cet organisme.

Pour cela, vous devez adresser un courrier Ă  la l'Onacvg en expliquant pourquoi vous n'ĂȘtes pas d'accord avec sa dĂ©cision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la dĂ©cision de refus. Vous pouvez joindre des piĂšces complĂ©mentaires si vous le jugez nĂ©cessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale Ă  l'Onacvg.

L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre aprÚs réception de votre courrier.

Si vous n'ĂȘtes toujours pas d'accord avec la dĂ©cision l'Onacvg, vous pouvez contester cette dĂ©cision auprĂšs du tribunal administratif.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal aprÚs avoir reçu la réponse l'Onacvg à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprÚs de la l'Onacvg.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.

  À savoir

Le recours Ă  un avocat n'est pas obligatoire.


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