Démarches administratives

Fiche pratique

Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant.

Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans
  • ĂŠtre nĂ© en France
  • RĂ©sider habituellement en France depuis l'âge de 8 ans
  • RĂ©sider en France le jour de la dĂ©claration

Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

 Ă€ noter

si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.

Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française.

Documents Ă  fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • DĂ©claration de nationalitĂ© française en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e par le reprĂ©sentant lĂ©gal du mineur.
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identitĂ© (passeport ou titre de sĂ©jour)
  • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
  • Titre de sĂ©jour des parents Ă©trangers ou document officiel d'identitĂ© Ă©tranger
  • Tous documents prouvant que le mineur rĂ©side en France Ă  la date de la dĂ©claration
  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa rĂ©sidence habituelle en France pendant une pĂ©riode continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
  • Tous documents prouvant que son ou ses reprĂ©sentants lĂ©gaux exercent Ă  son Ă©gard l'autoritĂ© parentale et leur document officiel d'identitĂ©
  • Si nĂ©cessaire, actes de naissance des enfants Ă©trangers du mineur qui rĂ©sident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice).
  • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agréé, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du mineur l'empĂŞchent d'exprimer sa volontĂ©
  • Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non europĂ©en (UE) et que vous ĂŞtes allĂ© dans l'espace Schengen Ă  partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂ´t de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă  leur majoritĂ©

 Ă€ noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 16 ans ou 17 ans
  • ĂŠtre nĂ© en France
  • Avoir eu votre rĂ©sidence habituelle en France pendant une pĂ©riode continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
  • RĂ©sider en France le jour de la dĂ©claration

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

 Ă€ noter

si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.

Toutefois, votre représentant légal fait la démarche si vous êtes sous tutelle ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté.

Documents Ă  fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • DĂ©claration en 2 exemplaires, datĂ©e et signĂ©e
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identitĂ© (passeport ou titre de sĂ©jour)
  • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
  • Titre de sĂ©jour des parents Ă©trangers ou document officiel d'identitĂ© Ă©tranger
  • Tous documents prouvant que vous rĂ©sidez en France Ă  la date de votre dĂ©claration
  • Tous documents prouvant que vous avez eu votre rĂ©sidence habituelle en France pendant une pĂ©riode continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
  • Si nĂ©cessaire, actes de naissance de vos enfants Ă©trangers qui rĂ©sident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de sĂ©paration ou de divorce et tous documents justifiant cette rĂ©sidence. Si nĂ©cessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'Ă©tat civil ou dĂ©cision de justice).
  • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agréé, attestant que les facultĂ©s mentales ou corporelles du jeune l'empĂŞchent d'exprimer sa volontĂ©.
  • Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non europĂ©en (UE) et que vous ĂŞtes allĂ© dans l'espace Schengen Ă  partir d'un Ä–tat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂ´t de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă  leur majoritĂ©

 Ă€ noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Consignes sur les documents Ă  fournir

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous obtenez la nationalité française à l'âge de 18 ans.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • RĂ©sider en France Ă  l'âge de 18 ans
  • Avoir eu votre rĂ©sidence habituelle en France pendant une pĂ©riode continue ou discontinue de 5 ans ou plus depuis l'âge de 11 ans
  • Vos parents Ă©trangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Si vous vous engagez dans l'armée française, vous obtenez la nationalité française à la date de votre incorporation.

 Ă€ noter

si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française.

Cette acquisition est automatique.

Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française.

Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française.

Une fois obtenu, conservez votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre nĂ© en France de parents Ă©trangers
  • Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans
  • Remplir les conditions pour devenir français
  • Avoir une autre nationalitĂ©
  • Ne pas ĂŞtre engagĂ© dans l'armĂ©e française

2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française

Vous devez faire une déclaration entre 17 ans et demi et 19 ans.

La déclaration se fait sur papier libre.

  Ă€ savoir

le représentant légal du mineur fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

3. Joindre des justificatifs à votre déclaration

Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :

  • Copie intĂ©grale de votre acte de naissance
  • Pièce d'identitĂ©
  • Photographie d'identitĂ© rĂ©cente
  • Certificat dĂ©livrĂ© par les autoritĂ©s du pays dont vous vous rĂ©clamez, Ă©tablissant que vous avez, par filiation, la nationalitĂ© de ce pays
  • Tous documents Ă©manant des bureaux du service national Ă©tablissant que vous n'avez pas contractĂ© d'engagement dans les armĂ©es françaises
  • Si nĂ©cessaire, certificat mĂ©dical dĂ©livrĂ© par un mĂ©decin spĂ©cialiste agréé, attestant que vos facultĂ©s mentales ou corporelles vous empĂŞchent d'exprimer votre volontĂ©.
  • Si vous avez la nationalitĂ© d'un pays non europĂ©en (UE) et que vous ĂŞtes allĂ© dans l'espace Schengen Ă  partir d'un Ä–tat ne faisant pas partie de cet espace pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă  3 mois au cours des 5 annĂ©es prĂ©cĂ©dant le dĂ©pĂ´t de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document Ă©quivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français Ă  leur majoritĂ©

 Ă€ noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Vous devez respectez les consignes suivantes pour les documents Ă  fournir.

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

4. Envoyer ou déposer votre déclaration

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de refus de la nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.


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