Démarches administratives

Fiche pratique

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement ou d'une maison (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire.

Il est cependant recommand√©, car il d√©termine les conditions dans lesquelles se fera la vente. Le vendeur (le r√©servant) s'engage √† r√©server un logement √† l'acheteur (le r√©servataire) en contrepartie d'un d√©p√īt de garantie.

Information concernant les parties

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

Le vendeur doit fournir √† l'acheteur une garantie financi√®re de remboursement (GFR) ou une garantie financi√®re d'ach√®vement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent √™tre mises en Ňďuvre par l'acheteur en cas de d√©faillance financi√®re du vendeur. Il y a d√©faillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds n√©cessaires pour terminer l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement
  • Surface habitable du logement, nombre de pi√®ces principales et √©num√©ration des pi√®ces de service, d√©pendances et d√©gagements
  • Descriptif des mat√©riaux utilis√©s et des √©l√©ments d'√©quipement
  • Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier

  √Ä savoir

un état des nuisances sonores aériennes doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Prix de vente pr√©visionnel du logement et conditions de r√©vision
  • Date √† laquelle la vente pourra √™tre conclue
  • Mode de paiement du bien (avec ou sans pr√™t)
  • Montant du ou des pr√™ts, conditions et nom du pr√™teur
  • Condition suspensive d'obtention de pr√™t (si le prix doit √™tre pay√© avec l'aide d'un pr√™t)
  • Conditions de r√©cup√©ration du d√©p√īt de garantie en cas de renoncement de l'achat
  • D√©lai de livraison
  • Informations sur les conditions d'exercice du droit de r√©tractation (le manquement √† cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15¬†000¬†‚ā¨)
  • P√©nalit√©s √©ventuelles de retard de livraison de l'appartement

Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :

  • Installation des √©quipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des √©quipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
  • Installation des √©quipements sanitaires des toilettes
  • Pose de carrelage mural
  • Rev√™tement du sol √† l'exclusion de l'isolation
  • √Čquipement en radiateurs √©lectriques, lorsque les caract√©ristiques de l'installation √©lectrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
  • D√©coration des murs

Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le vendeur et l'acheteur.

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Le contrat de r√©servation doit √™tre envoy√© par lettre RAR ou remis en main propre √† l'acheteur avant tout d√©p√īt de fonds.

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours calendaires.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat ou de sa remise en main propre.

Un modèle de document est disponible :

Modèle de document
Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

Acc√©der au mod√®le de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

si le dernier jour du d√©lai de r√©tractation est un samedi, un dimanche, un jour f√©ri√© ou ch√īm√©, le d√©lai est prolong√© jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre RAR.

Pour r√©server le logement, le vendeur peut demander √† l'acheteur de verser un d√©p√īt de garantie. Il est vers√© sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire.

Le montant du d√©p√īt de garantie doit √™tre limit√©

  • √†¬†5¬†% du prix de vente si l'acte de vente est sign√© dans un d√©lai inf√©rieur √† 1 an
  • √† 2¬†% si l'acte est sign√© dans un d√©lai de 1 √† 2 ans

Si l'acte de vente est sign√© au-del√† de 2 ans, aucun d√©p√īt de garantie ne peut √™tre r√©clam√©.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Le d√©p√īt de garantie est restitu√© √† l'acheteur sans retenue ni p√©nalit√©, dans un d√©lai de 3 mois, dans les situations suivantes¬†:

  • Contrat non conclu du fait du vendeur dans le d√©lai pr√©vu au contrat pr√©liminaire
  • Prix de vente sup√©rieur de plus de 5 % au prix pr√©visionnel r√©vis√©
  • Diff√©rence anormale entre le contrat de vente et les pr√©visions du contrat pr√©liminaire

L'acheteur notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au vendeur et au d√©positaire du d√©p√īt de garantie.


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