Démarches administratives
Fiche pratique
Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'Ătat (FPE)
Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La formation d'un agent de la fonction publique de l'Ătat se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue.
- Fonctionnaire
- Contractuel
La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.
Elle a également pour but de vous faire connaßtre l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le contenu de la formation statutaire est fixĂ© pour chaque corps par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Cet arrĂȘtĂ© peut prĂ©voir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalitĂ© selon les acquis de votre expĂ©rience professionnelle.
La formation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en prĂ©sentiel, Ă distance ou en situation de travail.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.
Cette formation est accomplie durant la période de stage.
Elle est obligatoire.
La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carriÚre.
Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.
La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.
La formation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en prĂ©sentiel, Ă distance ou en situation de travail.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration employeur.
Afin de favoriser votre Ă©volution professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire Ă la formation continue si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent Ă votre demande, votre administration employeur peut dĂ©cider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-mĂȘme.
Si la formation envisagĂ©e n'est pas assurĂ©e par votre administration employeur, les conditions de mise en Ćuvre de votre accĂšs prioritaire sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Vous pouvez Ă©galement demander Ă bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement personnalisĂ© pour vous aider Ă Ă©laborer et mettre en Ćuvre votre projet professionnel.
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Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une demande de formation continue vous a Ă©tĂ© refusĂ©e, un second refus ne peut ĂȘtre prononcĂ© qu'aprĂšs avis de la CAP.
Une demande de formation continue ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e si vous n'avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'aucune formation continue au cours des 3 annĂ©es antĂ©rieures.
Votre admission en formation peut toutefois ĂȘtre diffĂ©rĂ© d'un an maximum en raison des nĂ©cessitĂ©s de service aprĂšs avis de la CAP.
Lorsque vous ĂȘtes admis Ă suivre une formation continue organisĂ©e par l'administration, vous devez suivre la formation en totalitĂ©.
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Vous pouvez ĂȘtre tenu de suivre une formation Ă la demande de votre administration dans lâintĂ©rĂȘt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.
Il en est de mĂȘme des formations continues destinĂ©es Ă assurer votre adaptation Ă l'Ă©volution prĂ©visible de votre mĂ©tier.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation rĂ©alisĂ©es hors temps de travail peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es dans le cadre du compte personnel de formation.
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi.
Elle a également pour but de vous faire connaßtre l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.
Le contenu de la formation statutaire est fixĂ© par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.
Cet arrĂȘtĂ© peut prĂ©voir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalitĂ© selon les acquis de votre expĂ©rience professionnelle.
La formation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en prĂ©sentiel, Ă distance ou en situation de travail.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.
Elle est obligatoire.
Votre admission en formation peut ĂȘtre soumise Ă un engagement de servir, c'est-Ă -dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durĂ©e minimale aprĂšs la fin de votre formation.
Cela peut ĂȘtre le cas pour une formation d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă 2 mois.
L'obligation de servir peut ĂȘtre accomplie dans les 3Â fonctions publiques (Ătat, territoriale ou hospitaliĂšre).
L'obligation de servir peut ĂȘtre prĂ©vue par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel ou par une dĂ©cision de l'autoritĂ© administrative qui a procĂ©dĂ© Ă votre recrutement.
La durĂ©e de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2 ans.
Toutefois, l'arrĂȘtĂ© ou la dĂ©cision peuvent allonger cette durĂ©e, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coĂ»t particuliĂšrement Ă©levĂ©.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carriÚre.
Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.
La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.
La formation peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en prĂ©sentiel, Ă distance ou en situation de travail.
L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.
Vous pouvez suivre une formation continue Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration employeur.
Votre admission en formation peut ĂȘtre soumise Ă un engagement de servir, c'est-Ă -dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durĂ©e minimale aprĂšs la fin de votre formation.
Cela peut ĂȘtre le cas pour une formation d'une durĂ©e supĂ©rieure Ă 2 mois.
L'obligation de servir peut ĂȘtre accomplie dans les 3Â fonctions publiques (Ătat, territoriale ou hospitaliĂšre).
L'obligation de servir peut ĂȘtre prĂ©vue par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel ou par une dĂ©cision de l'autoritĂ© administrative qui a procĂ©dĂ© Ă votre recrutement.
La durĂ©e de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 2 ans.
Toutefois, l'arrĂȘtĂ© ou la dĂ©cision peuvent allonger cette durĂ©e, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coĂ»t particuliĂšrement Ă©levĂ©.
Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.
Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.
Afin de favoriser votre Ă©volution professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire Ă la formation continue si vous ĂȘtes dans lâune des situations suivantes :
- Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent Ă votre demande, votre administration employeur peut dĂ©cider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-mĂȘme.
Si la formation envisagĂ©e n'est pas assurĂ©e par votre administration employeur, les conditions de mise en Ćuvre de votre accĂšs prioritaire sont prĂ©cisĂ©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Vous pouvez Ă©galement demander Ă bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement personnalisĂ© pour vous aider Ă Ă©laborer et mettre en Ćuvre votre projet professionnel.
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Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.
Si une demande de formation continue vous a Ă©tĂ© refusĂ©e, un second refus ne peut ĂȘtre prononcĂ© qu'aprĂšs avis de la CCP.
Une demande de formation continue ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e si vous n'avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'aucune formation continue au cours des 3 annĂ©es antĂ©rieures.
Votre admission en formation peut toutefois ĂȘtre diffĂ©rĂ© d'un an maximum en raison des nĂ©cessitĂ©s de service aprĂšs avis de la CCP.
Lorsque vous ĂȘtes admis Ă suivre une formation continue organisĂ©e par l'administration, vous devez suivre la formation en totalitĂ©.
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Vous pouvez ĂȘtre tenu de suivre une formation Ă la demande de votre administration dans lâintĂ©rĂȘt du service.
Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.
Il en est de mĂȘme des formations continues destinĂ©es Ă assurer votre adaptation Ă l'Ă©volution prĂ©visible de votre mĂ©tier.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.
Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.
Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.
Les heures de formation rĂ©alisĂ©es hors temps de travail peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es dans le cadre du compte personnel de formation.
Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
La situation diffĂšre selon que vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel.
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Articles 1 Ă 4 et 6 Ă 9
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Articles 1 et 3