DĂ©marches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les diffĂ©rentes procĂ©dures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous ĂȘtre utile. C'est une assurance qui permet de bĂ©nĂ©ficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procĂ©dure judiciaire. Cette assurance est parfois proposĂ©e avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.

La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose Ă  un tiers.

C'est le cas, par exemple, si vous ĂȘtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.

La protection juridique peut vous permettre aussi de dĂ©fendre vos intĂ©rĂȘts en justice.

Ainsi, par exemple, lorsque vous ĂȘtes attaquĂ© en justice, vous pouvez ĂȘtre reprĂ©sentĂ© et dĂ©fendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a Ă©tĂ© mandatĂ© par votre assurance.

L'assureur peut aussi engager une action en justice votre nom, par exemple si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.

La garantie peut Ă©galement ĂȘtre intĂ©grĂ©e dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie ne vous couvrira que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous ĂȘtes victime d'un accident de la circulation, d'ĂȘtre dĂ©fendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur. Mais elle n'interviendra pas si vous avez un litige avec un voisin qui n'est pas liĂ© Ă  l'utilisation de votre voiture.

La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie.

Si la garantie est intégrée dans un autre contrat, son coût est intégré dans le coût global de ce contrat. Par exemple, un contrat d'assurance habitation ou d'assurance automobile.

Par contre, s'il s'agit d'un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue des prestations.

L'assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants :

  • Service d'information juridique
  • Honoraires d'avocat
  • Frais d'expertise
  • Frais de procĂ©dure

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de choisir celui proposĂ© par votre assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple les suivantes :

  • Limitation des domaines d'intervention (par exemple, litiges liĂ©s Ă  l'habitation ou Ă  l'automobile)
  • Exclusion des litiges dont le montant est infĂ©rieur Ă  un seuil
  • Fixation d'un plafond au-dessus duquel l'assureur n'intervient pas
  • Plafonnement des honoraires d'avocat
  • Fixation de limites territoriales d'intervention (par exemple, en mĂ©tropole uniquement)
  • Fixation de dĂ©lais de carence

Il est donc important de bien Ă©tudier votre contrat pour connaĂźtre les prestations auxquelles vous avez droit.

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