Démarches administratives

Question-réponse

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions cumulatives suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

  • L'autorisation de travail est accord√©e lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes¬†:

    • L'offre d'emploi propos√© a √©t√© publi√©e pendant 3 semaines aupr√®s des organismes concourant au service public de l'emploi (P√īle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a √©t√© re√ßue
  • L'autorisation de travail est accord√©e lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes¬†:

    • L'offre d'emploi propos√© a √©t√© publi√©e pendant 3 semaines aupr√®s des organismes concourant au service public de l'emploi (P√īle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a √©t√© re√ßue

    De plus, si l'√©tranger a termin√© son cursus en France, l'emploi propos√© doit correspondre avec les dipl√īmes et l'exp√©rience acquise en France ou √† l'√©tranger.

  • L'autorisation de travail est accord√©e lorsque la demande remplit les conditions suivantes¬†:

    • L'√©tranger pr√©sente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
    • Sa r√©mun√©ration est au moins √©gale √† 2¬†620,80¬†‚ā¨

    Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

    • L'offre d'emploi propos√© a √©t√© publi√©e pendant 3 semaines aupr√®s des organismes concourant au service public de l'emploi (P√īle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a √©t√© re√ßue
  • L'autorisation de travail est accord√©e lorsque la demande remplit les conditions suivantes¬†:

    • L'√©tudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
    • Sa r√©mun√©ration est au moins √©gale √† 2¬†620,80¬†‚ā¨

    Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

    • L'offre d'emploi propos√© a √©t√© publi√©e pendant 3 semaines aupr√®s des organismes concourant au service public de l'emploi (P√īle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a √©t√© re√ßue

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'employeur est √† jour de ses d√©clarations sociales
  • Il n'a pas √©t√© condamn√© p√©nalement pour travail ill√©gal

L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Lorsque la profession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic.


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