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Question-réponse

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Saisie sur salaire
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie administrative Ă  tiers dĂ©tenteur

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.

  Ă€ savoir

Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.

Le salaire net comprend les éléments suivants :

  • Salaire (dĂ©duction faite de la CSG, de la CRDS et du prĂ©lèvement Ă  la source de l'impĂ´t sur le revenu)
  • Majorations de salaire pour heures supplĂ©mentaires
  • Avantages en nature

 Ă€ noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • IndemnitĂ©s journalières de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail
  • Allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂ´mage, partiel, passage temporaire Ă  mi-temps)
  • IndemnitĂ©s chĂ´mage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versĂ©es par PĂ´le emploi)
  • IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite
  • Allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invaliditĂ©
  • Pensions de retraite et pensions de rĂ©version
  • Allocation de solidaritĂ© aux personnes âgĂ©es (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activitĂ©
  • IndemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais professionnels
  • IndemnitĂ©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • IndemnitĂ©s de mise Ă  la retraite
  • IndemnitĂ©s de dĂ©part consĂ©cutif Ă  la situation Ă©conomique de l'entreprise
  • IndemnitĂ©s de rupture conventionnelle
  • IndemnitĂ©s de licenciement
  • Allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapĂ©e
  • Allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS)
  • Primes de participation et d'intĂ©ressement

  • Calcul du montant maximum de la saisie

    Seule une fraction du revenu saisissable peut ĂŞtre retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1re tranche

    Jusqu'à 347,50 €

    1/20e

    17,38 €

    2e tranche

    Au-delà de 347,50 € et jusqu'à678,33 €

    1/10e

    50,46 €

    3e tranche

    Au-delà de 678,33 € et jusqu'à1 010,83 €

    1/5e

    116,96 €

    4e tranche

    Au-delà de 1 010,83 € et jusqu'à1 340,00 €

    1/4

    199,25 €

    5e tranche

    Au-delà de 1 340,00 € et jusqu'à 1 670,83 €

    1/3

    309,53 €

    6e tranche

    Au delà de 1 670,83 € et jusqu'à 2 007,50 €

    2/3

    533,97 €

    7e tranche

    Au-delà de 2 007,50 €

    100 %

    533,97 €

    + la totalité des sommes au-delà de 2 007,50 €

     Exemple

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 134,17 €.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  607,75 €
    • Enfants Ă  charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
    • Ascendant dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  607,75 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

      Ă€ savoir

    il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 607,75 €.

    Estimation du montant de la saisie

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    AccĂ©der au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

  • Le revenu saisissable peut ĂŞtre saisi dans sa totalitĂ©, Ă  l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI).

    Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

    Cette somme est au minimum égale à 607,75 €.

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

  Ă€ savoir

Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

Sommes saisissables en totalité

  • IndemnitĂ©s de licenciement
  • IndemnitĂ©s de rupture conventionnelle
  • Sommes versĂ©es pour la participation ou l'intĂ©ressement

Sommes saisissables en partie

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplĂ©mentaires
  • Avantages en nature
  • IndemnitĂ©s journalières de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail
  • Allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂ´mage partiel, passage temporaire Ă  mi-temps)
  • IndemnitĂ©s de chĂ´mage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versĂ©es par PĂ´le emploi)
  • IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite
  • Allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invaliditĂ©
  • Pensions de retraite et pensions de rĂ©version
  • Allocation de solidaritĂ© aux personnes âgĂ©es (Aspa)

  Ă€ savoir

les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Sommes insaisissables

  • Prime d'activitĂ©
  • IndemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais professionnels
  • IndemnitĂ©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • IndemnitĂ©s de dĂ©part consĂ©cutif Ă  la situation Ă©conomique de l'entreprise
  • Allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapĂ©e
  • Allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS)

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

  Ă€ savoir

Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 607,75 €.

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplĂ©mentaires
  • Avantages en nature
  • IndemnitĂ©s journalières de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail
  • Allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂ´mage partiel, passage temporaire Ă  mi-temps)
  • IndemnitĂ©s de chĂ´mage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versĂ©es par PĂ´le emploi)
  • IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite
  • Allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invaliditĂ©
  • Pensions de retraite et pensions de rĂ©version
  • Allocation de solidaritĂ© aux personnes âgĂ©es (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Sommes saisissables en totalité

  • IndemnitĂ©s de licenciement
  • IndemnitĂ©s de rupture conventionnelle
  • Sommes versĂ©es pour la participation ou l'intĂ©ressement
  • Revenu de solidaritĂ© active (RSA)

Sommes insaisissables

  • Prime d'activitĂ©
  • IndemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais professionnels
  • IndemnitĂ©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • IndemnitĂ©s de dĂ©part consĂ©cutif Ă  la situation Ă©conomique de l'entreprise
  • Allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapĂ©e
  • Allocations de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS)

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