Démarches administratives

Question-réponse

Les allocations ch√īmage peuvent-elles √™tre supprim√©es¬†?

Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si les services de P√īle emploi constatent un manquement de vos obligations en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez √™tre radi√© temporairement ou d√©finitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Le versement de l'allocation d'aide au retour √† l'emploi (ARE) peut √™tre alors √™tre supprim√©.

Motifs et durées de la radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de r√©pondre aux convocations de P√īle emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

P√īle emploi vous informe de la d√©cision envisag√©e.

Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent.

Vous pouvez contester la d√©cision de P√īle emploi par un recours gracieux. La d√©cision prise par P√īle emploi s'applique pendant la dur√©e de votre recours.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.

  √Ä savoir

la suppression du versement de l'ARE par P√īle emploi entra√ģne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.


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