Démarches administratives

Question-réponse

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?

Vérifié le 30 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans à partir de l'événement qui justifie la demande.

Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : accident, prélèvement injustifié de prime.

Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :

  • Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le d√©lai de prescription court √† compter du jour o√Ļ vous apprenez qu'il s'est r√©alis√©. Ainsi, si votre v√©hicule est vol√© pendant votre absence et que vous ne d√©couvrez le vol qu'√† votre retour de cong√©s, c'est la date de la d√©claration de vol qui sera le point de d√©part du d√©lai. Vous devez n√©anmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut √™tre apport√©e par tous moyens.
  • Lorsque vous ne r√©pondez pas √† une demande de renseignement de l'assureur, le d√©lai de prescription court √† compter du jour o√Ļ l'assureur a eu connaissance de l'√©l√©ment qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de m√™me si vous r√©pondez de mani√®re inexacte.
  • Si vous √™tes oblig√© d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement √† l'assureur, le d√©lai de prescription ne court qu'√† partir du moment o√Ļ cette indemnisation a eu lieu.

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :

  • Action en justice
  • D√©signation d'un expert √† la suite d'un sinistre
  • Lettre recommand√©e ou envoi recommand√© √©lectronique de l'assureur concernant le paiement de la prime
  • Lettre recommand√©e ou envoi recommand√© √©lectronique de l'assur√© concernant le r√®glement de l'indemnit√©


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