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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas dĂ©clarer dans les dĂ©lais
  • Cacher des biens ou revenus soumis Ă  l'impĂ´t
  • Vous rendre insolvable

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

  • Si l'administration fiscale dĂ©couvre l'existence d'une activitĂ© occulte (c'est-Ă -dire non dĂ©clarĂ©e), votre impĂ´t sera majorĂ© de 80 %.

  • Vous risquez une majoration si votre dĂ©claration est volontairement incomplète.

    Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    • 40 % en cas d'oubli volontaire
    • 80 % en cas d'abus de droit, ramenĂ© Ă  40 % si vous n'ĂŞtes pas Ă  l'initiative de la dĂ©marche ou si vous n'en ĂŞtes pas le principal bĂ©nĂ©ficiaire
    • 80 % en cas de manĹ“uvres frauduleuses

    Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

    Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 500 000 € d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisĂ©e
  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger
  • Interposition de personnes ou d'organismes Ă©cran Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger
  • Usage d'une fausse identitĂ© ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel Ă  l'Ă©tranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 3 000 000 € d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement

  Ă€ savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 Ă€ noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

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