DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procÚs de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois aprÚs que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander aprÚs un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.

  • Si vous ĂȘtes jugĂ© en matiĂšre pĂ©nale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.

    Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.

    La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

    • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
    • ProxĂ©nĂ©tisme Ă  l'Ă©gard d'un mineur
    • Recours Ă  la prostitution d'un mineur
    • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
  • Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas Ă©tĂ© accordĂ© lors de votre procĂšs pĂ©nal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise Ă  obtenir l'effacement de la condamnation prononcĂ©e du bulletin n°2 du casier judiciaire.

    La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit ĂȘtre Ă©crite et prĂ©senter les motifs.

    Elle peut par exemple ĂȘtre justifiĂ©e par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge Ă©tant indispensable pour l'exercice de certains mĂ©tiers.

    L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

    • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
    • ProxĂ©nĂ©tisme Ă  l'Ă©gard d'un mineur
    • Recours Ă  la prostitution d'un mineur
    • Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)

    La demande ne doit pas ĂȘtre dĂ©posĂ©e avant l'expiration d'un dĂ©lai de 6 mois aprĂšs que la condamnation pĂ©nale est devenue dĂ©finitive.

    Elle doit ĂȘtre adressĂ©e au procureur de la RĂ©publique du tribunal qui a prononcĂ© la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concernĂ©.

    OĂč s’adresser ?

    Si un appel a Ă©tĂ© fait contre la dĂ©cision de condamnation, ou s'il s'agit d'une dĂ©cision de cour d'appel, la demande doit ĂȘtre adressĂ©e au procureur gĂ©nĂ©ral de la cour d'appel.

    OĂč s’adresser ?

    S'il s'agit d'une dĂ©cision d'assises, la demande doit ĂȘtre adressĂ©e Ă  la chambre de l'instruction compĂ©tente pour le siĂšge de la cour d'assises.

  • La rĂ©habilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La dĂ©cision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.

    La rĂ©habilitation judiciaire ne peut ĂȘtre demandĂ©e qu'aprĂšs un dĂ©lai, qui varie en fonction de la condamnation :

    • 5 ans pour une condamnation Ă  une peine criminelle
    • 3 ans pour une condamnation Ă  une peine correctionnelle
    • 1 an pour une condamnation Ă  une peine contraventionnelle

    Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.

    La demande en rĂ©habilitation judiciaire doit ĂȘtre adressĂ©e au procureur de la RĂ©publique de votre rĂ©sidence actuelle.

    Si vous vivez Ă  l'Ă©tranger, la demande doit ĂȘtre adressĂ©e au procureur de la RĂ©publique de votre derniĂšre rĂ©sidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.

    OĂč s’adresser ?

Si vous ĂȘtes Français et que vous avez Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  l'Ă©tranger, la condamnation peut ĂȘtre inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dĂ©pend des accords entre la France et le pays Ă©tranger en question.

Vous pouvez demander l'effacement des condamnations étrangÚres figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.

Par exemple, la demande peut ĂȘtre justifiĂ©e par un projet professionnel, puisqu'un un casier judiciaire non vierge peut interdire l'accĂšs Ă  certains mĂ©tiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez Ă©tĂ© condamnĂ©, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment Ă  faciliter la rĂ©insertion.

L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves  :

  • Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
  • ProxĂ©nĂ©tisme Ă  l'Ă©gard d'un mineur
  • Recours Ă  la prostitution d'un mineur
  • Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur

La demande d'effacement anticipĂ© doit ĂȘtre adressĂ©e par Ă©crit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou Ă  celui de Paris si vous rĂ©sidez Ă  l'Ă©tranger).


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