Démarches administratives

Question-réponse

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Vérifié le 15 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.

Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propri√©taire doit informer le locataire de ses coordonn√©es
  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux m√™mes conditions avec ce nouveau propri√©taire. C'est notamment le nouveau propri√©taire qui lui devra lui restituer le d√©p√īt de garantie si la location prend fin.
  • La caution n'est pas lib√©r√©e de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de donner son préavis (congé) au locataire en place :

  • Tout d√©pend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propri√©taire (date de signature de l'acte authentique).

    • Le nouveau propri√©taire peut donner son pr√©avis (cong√©) au locataire √† la fin du bail.

    • Le nouveau propri√©taire peut donner son pr√©avis (cong√©) pour la fin du bail en cours, mais le cong√© ne prendra effet qu'√† l'expiration d'un d√©lai de 2 ans apr√®s la date d'achat du logement.

  • Tout d√©pend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propri√©taire (date de signature de l'acte authentique).

    • Le nouveau propri√©taire peut donner son pr√©avis (cong√©) √† la fin du bail.

        √Ä savoir

      si le propri√©taire initial avait d√Ľ demander une autorisation pr√©alable de mise en location aupr√®s de l'EPCI ou de la mairie de la commune o√Ļ se situe le logement, le nouveau propri√©taire doit en d√©clarer le transfert.

    • Le nouveau propri√©taire peut donner son pr√©avis (cong√©) √† l'issue de la 1√®re reconduction tacite ou du 1er renouvellement du bail.

        √Ä savoir

      si le propri√©taire initial avait d√Ľ demander une autorisation pr√©alable de mise en location aupr√®s de l'EPCI ou de la mairie de la commune o√Ļ se situe le logement, le nouveau propri√©taire doit en d√©clarer le transfert.

Oui, le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de droit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propri√©taire doit informer le locataire de ses coordonn√©es
  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux m√™mes conditions avec ce nouveau propri√©taire. C'est notamment le nouveau propri√©taire qui lui devra lui restituer le d√©p√īt de garantie si la location prend fin.
  • La caution n'est pas lib√©r√©e de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.


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