DĂ©marches administratives

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postĂ©rieure ou Ă©gale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit Ă  compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit nĂ© sans vie (mort-nĂ©) ou vivant et viable.
  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant nĂ© vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de dĂ©cès).

Selon le cas, il faut fournir Ă  la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

  Ă€ savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.

 Ă€ noter

si vous ĂŞtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document Ă  la caisse.

Où s’adresser ?

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postĂ©rieure ou Ă©gale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit Ă  compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit nĂ© sans vie (mort-nĂ©) ou vivant et viable.
  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant nĂ© vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de dĂ©cès).

Selon le cas, il faut fournir Ă  la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

  Ă€ savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.

 Ă€ noter

si vous ĂŞtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document Ă  la caisse.

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