Démarches administratives
Question-réponse
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez savoir si vous ĂȘtes soumis Ă l'obligation lĂ©gale de dĂ©broussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matiÚres végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Le prĂ©fet dĂ©termine les conditions de mise en Ćuvre du dĂ©broussaillage selon la nature des risques.
Ă savoir
dans les territoires qui ne sont pas particuliĂšrement exposĂ©s aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forĂȘts), les maires (ou prĂ©sidents des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles. Ce ciblage est transmis au prĂ©fet.
En zone rurale, vous ĂȘtes concernĂ© par lâobligation de dĂ©broussaillement si vous ĂȘtes propriĂ©taire dâune construction, dâun chantier ou dâune installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un terrain, construit ou non.
Ă noter
en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement
Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement
Ă savoir
si votre terrain n'est pas soumis Ă l'obligation lĂ©gale de dĂ©broussaillement, le dĂ©broussaillement n'est pas obligatoire mais tout de mĂȘme recommandĂ© si votre habitation est proche d'une zone boisĂ©e.
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Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-RhÎne-Alpes Département
Zones concernées
ArdĂšche
Abords de tous les bois et forĂȘts
DrĂŽme
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Autre
Zones délimitées par décision du préfet
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
OĂč sâadresser ?
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Les abords de tous les bois et forĂȘts sont soumis Ă l'obligation de dĂ©broussaillage.
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Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine Département
Zones concernées
Charente
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Charente-Maritime
Abords de tous les bois et forĂȘts
Deux-SĂšvres
Abords de tous les bois et forĂȘts
Dordogne
Abords de tous les bois et forĂȘts
Gironde
Abords de tous les bois et forĂȘts
Landes
Abords de tous les bois et forĂȘts
Lot-et-Garonne
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Pyrénées-Atlantiques
Abords de tous les bois et forĂȘts
Vienne
Abords de tous les bois et forĂȘts
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
OĂč sâadresser ?
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Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie Département
Zones concernées
AriĂšge
Abords de tous les bois et forĂȘts
Aude
Abords de tous les bois et forĂȘts
Aveyron
Abords de tous les bois et forĂȘts
Gard
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Haute-Garonne
Abords de tous les bois et forĂȘts
Gers
Abords de tous les bois et forĂȘts
Hérault
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Lot
Abords de tous les bois et forĂȘts
LozĂšre
Abords de tous les bois et forĂȘts
Hautes-Pyrénées
Abords de tous les bois et forĂȘts
Pyrénées-Orientales
Abords de tous les bois et forĂȘts
Tarn
Abords de tous les bois et forĂȘts
Tarn-et-Garonne
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
OĂč sâadresser ?
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Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-CÎte-d'Azur Département
Zones concernées
Alpes-de-Haute-Provence
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Hautes-Alpes
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Alpes-Maritimes
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Bouches-du-RhĂŽne
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Var
Abords de tous les bois et forĂȘts
Vaucluse
Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
OĂč sâadresser ?
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Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
OĂč sâadresser ?
La pĂ©riode idĂ©ale est la pĂ©riode hivernale mais le dĂ©broussaillement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© toute l'annĂ©e.
Attention :
Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espÚces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.
- En zone rurale
- En zone urbaine
Vous avez l'obligation de dĂ©broussailler votre terrain et de le maintenir en Ă©tat dĂ©broussaillĂ© s'il est situĂ© Ă moins de 200 mĂštres d'un bois ou d'une forĂȘt.
Cette opĂ©ration doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mĂštres. Le long des voies d'accĂšs Ă votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le dĂ©broussaillement doit ĂȘtre fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mĂštres de part et d'autre de la voie. Un arrĂȘtĂ© municipal ou prĂ©fectoral peut modifier ces rĂšgles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la prĂ©fecture.
OĂč sâadresser ?
Attention :
hors des territoires classĂ©s Ă risque d'incendie par la loi, une dĂ©cision prĂ©fectorale peut imposer le dĂ©broussaillage sur votre terrain jusqu'Ă 50 mĂštres autour de votre habitation (mĂȘme si cette obligation dĂ©borde sur le terrain des voisins).
Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit ĂȘtre donnĂ©e dans le dĂ©lai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opĂ©ration de dĂ©broussaillage demeure Ă sa charge.
Ă savoir
L'autorisation d'accÚs est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.
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Vous avez l'obligation de dĂ©broussailler votre terrain et de le maintenir en Ă©tat dĂ©broussaillĂ© s'il est situĂ© Ă moins de 200 mĂštres d'un bois ou d'une forĂȘt.
Attention :
hors des territoires classĂ©s Ă risque d'incendie par la loi, une dĂ©cision prĂ©fectorale peut imposer le dĂ©broussaillage sur votre terrain jusqu'Ă 50 mĂštres autour de votre habitation (mĂȘme si cette obligation dĂ©borde sur le terrain des voisins).
Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit ĂȘtre donnĂ©e dans le dĂ©lai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opĂ©ration de dĂ©broussaillage demeure Ă sa charge.
Ă savoir
L'autorisation d'accÚs est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.
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Vous avez l'obligation de dĂ©broussailler votre terrain et de le maintenir en Ă©tat dĂ©broussaillĂ© s'il est situĂ© Ă moins de 200 mĂštres d'un bois ou d'une forĂȘt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mÚtres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mÚtres au maximum).
Attention :
hors des territoires classĂ©s Ă risque d'incendie par la loi, une dĂ©cision prĂ©fectorale peut imposer le dĂ©broussaillage sur votre terrain jusqu'Ă 50 mĂštres autour de votre habitation (mĂȘme si cette obligation dĂ©borde sur le terrain des voisins).
Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L'autorisation doit ĂȘtre donnĂ©e dans le dĂ©lai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que tant, qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opĂ©ration de dĂ©broussaillage demeure Ă sa charge.
Ă savoir
L'autorisation d'accÚs est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.
Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impÎt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.
Si vous ne respectez pas l'obligation lĂ©gale de dĂ©broussaillement, la commune (ou le prĂ©fet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut dĂ©cider d'une astreinte de 100 ⏠maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigĂ©es est d'au maximum 5 000 âŹ.
Vous aurez Ă payer cette astreinte Ă partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'Ă ce que vous fassiez le dĂ©broussaillage, ou jusqu'Ă ce que le maire (ou le prĂ©fet) le fasse faire d'office Ă vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre Ă©chu. Le maire peut vous accorder une exonĂ©ration partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous nâavez pas pu respecter lâintĂ©gralitĂ© de vos obligations en raison de circonstances extĂ©rieures.
La commune peut Ă©galement vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă 30 ⏠par mÂČ non dĂ©broussaillĂ©.
Par ailleurs, vous risquez une amende pĂ©nale de 1 500 âŹ.
Si le fait que vous n'ayez pas dĂ©broussaillĂ© a permis la propagation d'un incendie qui a dĂ©truit le bien d'autrui, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă une peine allant jusqu'Ă 1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende âŹ.
S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplĂ©mentaire d'un montant maximum de 5 000 âŹ.
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Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants)
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Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernĂ©s (bois et forĂȘts classĂ©s "Ă risque d'incendie")
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Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d'incendie)
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Code forestier : articles L134-5 à L134-18
PérimÚtre du débroussaillage
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Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin
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Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5)
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Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement (pdf - 202.6 KB)
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Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative
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Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5
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Code des assurances : articles L122-1 Ă L122-9
Franchise applicable par l'assureur en cas de dommage (article L122-8)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé de l'environnement