Démarches administratives

Question-réponse

Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?

Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  l'obligation lĂ©gale de dĂ©broussailler votre terrain ? Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matiÚres végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pour diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s'agir, par exemple, d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).

Le prĂ©fet dĂ©termine les conditions de mise en Ɠuvre du dĂ©broussaillage selon la nature des risques.

  À savoir

dans les territoires qui ne sont pas particuliĂšrement exposĂ©s aux risques d'incendie (en pratique, aux abords des forĂȘts), les maires (ou prĂ©sidents des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale) identifient les risques d'incendie dans les zones de leurs communes non couvertes par un plan de prĂ©vention des risques naturels prĂ©visibles. Ce ciblage est transmis au prĂ©fet.

En zone rurale, vous ĂȘtes concernĂ© par l’obligation de dĂ©broussaillement si vous ĂȘtes propriĂ©taire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.

En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un terrain, construit ou non.

 Ă€ noter

en cas de location, votre locataire peut débroussailler si cela est mentionné dans son bail.

Plusieurs zones sont soumises à l'obligation légale de débroussaillement

Pour savoir si vous ĂȘtes soumis Ă  cette obligation, vous pouvez consulter l'outil de recherche suivant :

Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par l'obligation légale de débroussaillement

  À savoir

si votre terrain n'est pas soumis Ă  l'obligation lĂ©gale de dĂ©broussaillement, le dĂ©broussaillement n'est pas obligatoire mais tout de mĂȘme recommandĂ© si votre habitation est proche d'une zone boisĂ©e.

  • Zones soumises Ă  obligation de dĂ©broussaillage en Auvergne-RhĂŽne-Alpes

    Département

    Zones concernées

    ArdĂšche

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    DrĂŽme

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Autre

    Zones délimitées par décision du préfet

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    OĂč s’adresser ?

  • Les abords de tous les bois et forĂȘts sont soumis Ă  l'obligation de dĂ©broussaillage.

  • Zones soumises Ă  obligation de dĂ©broussaillage en Nouvelle-Aquitaine

    Département

    Zones concernées

    Charente

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Charente-Maritime

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Deux-SĂšvres

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Dordogne

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Gironde

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Landes

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Lot-et-Garonne

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Pyrénées-Atlantiques

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Vienne

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    OĂč s’adresser ?

  • Zones soumises Ă  l'obligation de dĂ©broussaillage en Occitanie

    Département

    Zones concernées

    AriĂšge

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Aude

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Aveyron

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Gard

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Haute-Garonne

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Gers

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Hérault

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Lot

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    LozĂšre

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Hautes-Pyrénées

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Pyrénées-Orientales

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Tarn

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Tarn-et-Garonne

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    OĂč s’adresser ?

  • Zones soumises Ă  obligation de dĂ©broussaillage en Provence-Alpes-CĂŽte-d'Azur

    Département

    Zones concernées

    Alpes-de-Haute-Provence

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Hautes-Alpes

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Alpes-Maritimes

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Bouches-du-RhĂŽne

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Var

    Abords de tous les bois et forĂȘts

    Vaucluse

    Abords des bois et forĂȘts (sauf ceux des massifs forestiers Ă  moindres risques dĂ©finis par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral)

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    OĂč s’adresser ?

  • Le prĂ©fet peut dĂ©finir des zones soumises Ă  l'obligation de dĂ©broussaillage.

    Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.

    OĂč s’adresser ?

La pĂ©riode idĂ©ale est la pĂ©riode hivernale mais le dĂ©broussaillement peut ĂȘtre rĂ©alisĂ© toute l'annĂ©e.

 Attention :

Si le débroussaillage est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d'incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espÚces lors du débroussaillage pendant la période de nidification.

Vous avez l'obligation de dĂ©broussailler votre terrain et de le maintenir en Ă©tat dĂ©broussaillĂ© s'il est situĂ© Ă  moins de 200 mĂštres d'un bois ou d'une forĂȘt.

Cette opĂ©ration doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mĂštres. Le long des voies d'accĂšs Ă  votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le dĂ©broussaillement doit ĂȘtre fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mĂštres de part et d'autre de la voie. Un arrĂȘtĂ© municipal ou prĂ©fectoral peut modifier ces rĂšgles. Pour plus d'information, vous pouvez contacter la mairie ou la prĂ©fecture.

OĂč s’adresser ?

 Attention :

hors des territoires classĂ©s Ă  risque d'incendie par la loi, une dĂ©cision prĂ©fectorale peut imposer le dĂ©broussaillage sur votre terrain jusqu'Ă  50 mĂštres autour de votre habitation (mĂȘme si cette obligation dĂ©borde sur le terrain des voisins).

Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

L'autorisation doit ĂȘtre donnĂ©e dans le dĂ©lai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opĂ©ration de dĂ©broussaillage demeure Ă  sa charge.

  À savoir

L'autorisation d'accÚs est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.

Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

  • Vous avez l'obligation de dĂ©broussailler votre terrain et de le maintenir en Ă©tat dĂ©broussaillĂ© s'il est situĂ© Ă  moins de 200 mĂštres d'un bois ou d'une forĂȘt.

     Attention :

    hors des territoires classĂ©s Ă  risque d'incendie par la loi, une dĂ©cision prĂ©fectorale peut imposer le dĂ©broussaillage sur votre terrain jusqu'Ă  50 mĂštres autour de votre habitation (mĂȘme si cette obligation dĂ©borde sur le terrain des voisins).

    Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

    Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

    L'autorisation doit ĂȘtre donnĂ©e dans le dĂ©lai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opĂ©ration de dĂ©broussaillage demeure Ă  sa charge.

      À savoir

    L'autorisation d'accÚs est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.

    Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

  • Vous avez l'obligation de dĂ©broussailler votre terrain et de le maintenir en Ă©tat dĂ©broussaillĂ© s'il est situĂ© Ă  moins de 200 mĂštres d'un bois ou d'une forĂȘt.

    Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mÚtres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mÚtres au maximum).

     Attention :

    hors des territoires classĂ©s Ă  risque d'incendie par la loi, une dĂ©cision prĂ©fectorale peut imposer le dĂ©broussaillage sur votre terrain jusqu'Ă  50 mĂštres autour de votre habitation (mĂȘme si cette obligation dĂ©borde sur le terrain des voisins).

    Si l'opération de débroussaillage qui vous incombe s'étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l'opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.

    Vous devez lui demander l'autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.

    L'autorisation doit ĂȘtre donnĂ©e dans le dĂ©lai d'un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que tant, qu'il ne vous donne pas cette autorisation, cette opĂ©ration de dĂ©broussaillage demeure Ă  sa charge.

      À savoir

    L'autorisation d'accÚs est valable 3 ans. Le propriétaire du terrain voisin peut toutefois la révoquer. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent à son terrain sont mises à sa charge.

    Si vous n'avez pas obtenu l'autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir le maire.

Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.

Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impÎt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.

En cas de vente ou mise en location ou renouvellement de bail, vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l'existence d'éventuelles servitudes.

Si vous ne respectez pas l'obligation lĂ©gale de dĂ©broussaillement, la commune (ou le prĂ©fet si la commune n'agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut dĂ©cider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigĂ©es est d'au maximum 5 000 €.

Vous aurez Ă  payer cette astreinte Ă  partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'Ă  ce que vous fassiez le dĂ©broussaillage, ou jusqu'Ă  ce que le maire (ou le prĂ©fet) le fasse faire d'office Ă  vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre Ă©chu. Le maire peut vous accorder une exonĂ©ration partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intĂ©gralitĂ© de vos obligations en raison de circonstances extĂ©rieures.

La commune peut Ă©galement vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'Ă  30 € par mÂČ non dĂ©broussaillĂ©.

Par ailleurs, vous risquez une amende pĂ©nale de 1 500 €.

Si le fait que vous n'ayez pas dĂ©broussaillĂ© a permis la propagation d'un incendie qui a dĂ©truit le bien d'autrui, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă  une peine allant jusqu'Ă  1 an d'emprisonnement et 15 000 d'amende €.

S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplĂ©mentaire d'un montant maximum de 5 000 €.

Pour en savoir plus


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