DĂ©marches administratives
Question-réponse
Un salariĂ© peut-il ĂȘtre obligĂ© de travailler en soirĂ©e ?
Vérifié le 21 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée.
Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une zone touristique internationale.
Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.
La mise en place du travail en soirée est réservée aux
Ces commerces de dĂ©tail vendent des biens (vĂȘtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).
RĂ©gion | DĂ©partement | Zones touristiques internationales |
Ăle-de-France | Paris (75) | Saint-HonorĂ©-VendĂŽme (1 Les Halles (1 Le Marais (3 Rennes-Saint-Sulpice (6 Saint-Germain (7 Champs ĂlysĂ©es-Montaigne (8 Haussmann (8 Beaugrenelle (15 Palais des CongrĂšs (17 Montmartre (18 |
Hauts-de-Seine (92) | Paris La DĂ©fense | |
Val-de-Marne (94) | Serris-Val d'Europe | |
Normandie | Calvados (14) | Deauville |
Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44) | La Baule-Escoublac |
Provence-Alpes-CĂŽte d'Azur | Alpes-Maritimes (06) | Antibes Cagnes-sur-Mer Cannes Nice Saint-Laurent-du-Var |
Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques Ă Paris et en Ăle-de-France :
Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales Ă Paris et en Ăle de France
Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un
Cet accord doit prévoir les points suivants :
- Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
- Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
- Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler aprÚs 21 heures
Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.
Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.
Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.
Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.
Ă noter
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.
Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.
Ces heures de travail donnent Ă©galement lieu Ă un repos compensateur Ă©quivalent en temps.
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Code du travail : article L3122-4
Mise en place du travail en soirée, contreparties
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Code du travail : article L3122-19
Contenu de l'accord collectif
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Code du travail : article R3132-21-1
CritÚres délimitant les zones touristiques internationales
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ArrĂȘtĂ© du 25 septembre 2015 dĂ©limitant une zone touristique internationale Beaugrenelle (Paris)
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ArrĂȘtĂ© du 25 septembre 2015 dĂ©limitant une zone touristique internationale Le Marais (Paris)
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ArrĂȘtĂ© du 25 septembre 2015 dĂ©limitant une zone touristique internationale Les Halles (Paris)
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ArrĂȘtĂ© du 25 septembre 2015 dĂ©limitant une zone touristique internationale Montmartre (Paris)
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ArrĂȘtĂ© du 25 septembre 2015 dĂ©limitant une zone touristique internationale Saint-Germain (Paris)
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ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2016 dĂ©limitant une zone touristique internationale Ă Deauville
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ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2016 dĂ©limitant une zone touristique internationale Ă Nice
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ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2016 dĂ©limitant une zone touristique internationale Ă Saint-Laurent-du-Var
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ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2016 dĂ©limitant une zone touristique internationale Ă Cannes
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ArrĂȘtĂ© du 5 fĂ©vrier 2016 dĂ©limitant une zone touristique internationale Ă Cagnes-sur-Mer
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ArrĂȘtĂ© du 25 juillet 2016 dĂ©limitant une zone touristique internationale Ă Antibes
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ArrĂȘtĂ© du 25 juillet 2016 dĂ©limitant une zone touristique internationale Ă La Baule-Escoublac
Et aussi
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Travail de nuit du salarié du secteur privé
Travail - Formation
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Travail de nuit d'un jeune de moins de 18 ans
Travail - Formation