DĂ©marches administratives

Question-réponse

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police Ă  un touriste Ă©tranger ?

Vérifié le 21 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute personne qui donne en location (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

Il peut s'agir d'un des hébergements touristiques suivants :

  • HĂ´tel
  • Village ou maison familiale de vacances
  • RĂ©sidence ou village rĂ©sidentiel de tourisme
  • MeublĂ© de tourisme
  • Chambre d'hĂ´tes
  • Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains amĂ©nagĂ©s)

Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.

La fiche comporte notamment les renseignements suivants :

  • Nom et prĂ©noms
  • Date et le lieu de naissance
  • NationalitĂ©
  • Domicile habituel
  • NumĂ©ro de tĂ©lĂ©phone mobile et adresse mail (adresse Ă©lectronique)
  • Date d'arrivĂ©e dans l’hĂ©bergement touristique et date de dĂ©part prĂ©vue

  Ă€ savoir

les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.

Le loueur doit conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Il doit la remettre, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie (la transmission automatique n'est plus obligatoire depuis 2015).

Une clause du contrat de location peut autoriser le loueur à remplir la fiche individuelle de police avec les informations obtenues lors de la réservation pour que le client n'ait plus qu'à signer la fiche à son arrivée.

 Ă€ noter

si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur est en droit de lui refuser la mise à disposition de l'hébergement touristique.


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