DĂ©marches administratives

Question-réponse

Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme

Caractéristique de l'arme

Catégorie

RĂ©gime applicable

Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse

D

En vente libre Ă  une personne majeure

Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense

D

En vente libre Ă  une personne majeure

Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900

L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique.

La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme.

D

En vente libre Ă  une personne majeure

Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

D

En vente libre Ă  une personne majeure

Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé

D

En vente libre Ă  une personne majeure

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir)

C

Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir.

Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • ĂŠtre majeur
  • Avoir une attestation dĂ©livrĂ©e par une association habilitĂ©e attestant que vous ĂŞtes collectionneur d'armes et que vous avez Ă©tĂ© sensibilisĂ© aux règles de sĂ©curitĂ© dans le domaine des armes.
  • Ne pas ĂŞtre inscrit au FNIADA
  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupĂ©fiant...).

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-mĂŞme ou pour autrui
  • Vous avez Ă©tĂ© ou ĂŞtes admis en soins psychiatriques sans consentement
  • Vous ĂŞtes dans un Ă©tat physique ou psychique manifestement incompatible avec la dĂ©tention d'armes

Le dossier doit contenir les documents suivants :

  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme
  • Copie d'une pièce d'identitĂ© en cours de validitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, passeport ou titre de sĂ©jour)
  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Certificat mĂ©dical de moins d'un mois attestant que votre Ă©tat de santĂ© physique et psychique est compatible avec la dĂ©tention d'armes et de munitions
  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en Ă©tablissement de santĂ©, un certificat mĂ©dical de moins d'1 mois dĂ©livrĂ© un des professionnels de santĂ© suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, mĂ©decin de l'infirmerie psychiatrique de la prĂ©fecture de police pour Paris, expert agrĂ©Ă© par les tribunaux, mĂ©decin spĂ©cialisĂ©
  • Attestation dĂ©livrĂ©e par une association habilitĂ©e attestant que vous ĂŞtes collectionneur d'armes et que vous avez Ă©tĂ© sensibilisĂ© aux règles de sĂ©curitĂ© dans le domaine des armes.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

Ă€ partir du formulaire de contact

Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.

Où s’adresser ?

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

Ă€ partir du formulaire de contact

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

Achat

La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.

 Attention :

la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

Transport

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

Conservation

Les règles varient selon la taille de votre collection.

  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptĂ©s au type de matĂ©riels dĂ©tenus
  • Soit par dĂ©montage d'un Ă©lĂ©ment d'arme la rendant immĂ©diatement inutilisable, lequel est conservĂ© Ă  part
  • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptĂ©e au type de matĂ©riels dĂ©tenus
  • Soit en combinant dĂ©montage d'un Ă©lĂ©ment d'arme la rendant immĂ©diatement inutilisable, et tout autre dispositif empĂŞchant l'enlèvement de l'arme

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte.

Il est remis ou envoyé un récépissé.

Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.


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