DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Fraude liée à un achat sur internet
Vérifié le 26 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
- Vous ĂȘtes majeur
- Vous ĂȘtes mineur
Que faire si vous ĂȘtes victime d'une infraction liĂ©e Ă un achat sur internet ?
Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, vous pouvez saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Vous n'avez pas reçu le bien (ou service)
Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.
Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problÚme, vous devez contacter la DGCCRF.
Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée faux site de vente.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Service en ligne
Porter plainte pour un faux site commercial (THESEE)
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Service en ligne
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement et y joindre copie de votre plainte ou du récépissé de dépÎt de plainte :
Service en ligne
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :
Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.
Vos recours dépendent de la situation.
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas rĂ©ussi Ă le joindre, vous ĂȘtes victime de faits pouvant ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie ou faux vendeur.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour une escroquerie Ă la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Ă noter
si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :
Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur.
Vous pouvez porter plainte (en ligne, sur place ou par courrier) ou faire un signalement (en ligne).
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Pour porter plainte contre le faux vendeur :
Service en ligne
Porter plainte pour une escroquerie Ă la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour signaler l'infraction :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :
Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)
MinistÚre chargé de l'intérieur
Que faire si vous ĂȘtes victime d'une infraction liĂ©e Ă un achat sur internet ?
Les moyens de recours dépendent du type de site : site de petites annonces (le bon coin, e-bay...) ou faux site de vente.
Le bien (ou service) n'est pas conforme
Si le bien ou le service n'est pas conforme à votre commande, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Vous n'avez rien reçu dans les délais ? Vous avez reçu un bien sans rapport avec la commande ? Dans ce cas, il faut contacter le service client.
Si vos échanges avec le service client n'ont pas réglé votre problÚme, vous devez contacter la DGCCRF.
Si le service client n'existe pas ou ne répond pas, il s'agit d'une escroquerie appelée "faux site de vente".
Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler un faux site commercial (THESEE)
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Vous avez voulu acheter en ligne un bien figurant sur une annonce avec photo(s) et vous estimez avoir été trompé par le vendeur.
Le bien acheté n'est pas conforme
Vous devez contacter le vendeur (directement ou par l'intermédiaire du site), puis vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas rĂ©ussi Ă le joindre, vous ĂȘtes victime de faits pouvant ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie ou faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Ă noter
si le vendeur est un professionnel, il convient de saisir la Direction de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Vous n'avez pas reçu le bien (ou le service)
Si vous n'avez rien reçu, vous devez contacter le particulier (directement ou par l'intermédiaire du site) et revenir sur le portail pour vérifier si vous avez reçu une réponse.
Si vous n'avez pas réussi à contacter le vendeur, il s'agit d'une escroquerie appelée faux vendeur. Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux vendeur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h Ă 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
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