DĂ©marches administratives
Question-réponse
Que peut faire une victime d'escroquerie d'un faux acheteur sur internet ?
Vérifié le 28 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
- Vous ĂȘtes majeur
- Vous ĂȘtes mineur
Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur.
Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez Ă©crire directement au procureur de la RĂ©publique. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone),
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gĂąts matĂ©riels.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dÚs que le procureur aura enregistré votre plainte.
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :
Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)
MinistÚre chargé de l'intérieur
Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prĂ©texte de payer diffĂ©rents frais. Si pour vous convaincre, il vous a prĂ©sentĂ© des faux documents (site internet, chĂšque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'ĂȘtre qualifiĂ©s d'escroquerie appelĂ©e aussi faux acheteur.
Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
Pour porter plainte :
Service en ligne
Porter plainte pour escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Accessible via FranceConnect.
Ce tĂ©lĂ©service peut ĂȘtre utilisĂ© uniquement si vous ĂȘtes un particulier et si vous dĂ©posez plainte en votre nom propre.
MĂȘme si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander Ă rencontrer un enquĂȘteur. L'enquĂȘteur peut aussi dĂ©cider de vous auditionner s'il l'estime nĂ©cessaire.
MinistÚre chargé de l'intérieur
Pour faire un signalement :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez Ă©crire directement au procureur de la RĂ©publique. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
- l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone),
- le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
- le nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X),
- les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
- la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
- les documents de preuve : certificats mĂ©dicaux constatant les blessures, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats en cas de dĂ©gĂąts matĂ©riels.
OĂč sâadresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dÚs que le procureur aura enregistré votre plainte.
Si vous avez déjà déposé une plainte en commissariat ou gendarmerie pour ces faits, vous pouvez faire un signalement  :
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Si vous avez déjà déposé une plainte THESEE pour ces faits, vous pouvez déposer un complément dans votre tableau de bord :
Service en ligne
Tableau de bord (THESEE)
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous avez voulu vendre un bien ou un service sur internet et vous vous estimez trompé par l'acheteur
Si vous avez voulu envoyer un bien ou réaliser un service mais que vous n'avez pas été totalement payé, vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
Service en ligne
Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
MinistÚre chargé de l'intérieur
Avant de vous payer, l'acheteur peut vous demander de verser de l'argent sous prétexte de payer différents frais.
Si pour vous convaincre, il vous a prĂ©sentĂ© des faux documents (site internet, chĂšque, courriels) comportant de fausses informations, ces faits sont susceptibles d'ĂȘtre qualifiĂ©s dâescroquerie appelĂ©e aussi "faux acheteur".
Vous pouvez porter plainte ou signaler cette infraction.
- La plainte est l'acte par lequel une victime d'infraction informe lâautoritĂ© judiciaire.
- Le signalement consiste uniquement Ă informer les services d'enquĂȘte de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informĂ© des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
- Faire un signalement (en ligne)
- Porter plainte (sur place)
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Signaler une escroquerie Ă la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Se munir d'une adresse mail
MinistÚre chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique.
Avant de vous rendre au commissariat ou Ă la gendarmerie, vous pouvez remplir une prĂ©-plainte en ligne si vous ĂȘtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront dĂ©jĂ les Ă©lĂ©ments de votre plainte Ă votre arrivĂ©e.
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Pré-plainte en ligne
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