DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Vérifié le 04 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes responsable ou dirigeant associatif bĂ©nĂ©vole et vous voulez savoir comment bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© pour exercer votre fonction ? Nous vous apportons les informations utiles.
- Salarié
- Agent public
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
- Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
- Ătre Ă caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un conseil citoyen
- Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
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L'accord fixe les points suivants :
- Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale
- Ăventuellement, conditions de maintien de la rĂ©munĂ©ration pendant le congĂ©
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La loi prévoit les éléments suivants :
- La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
- Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
- Le congé n'est pas rémunéré
Le congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© en demi-journĂ©es.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
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Le texte détermine les points suivants :
- Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
- Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année
-
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande de congĂ© doit ĂȘtre effectuĂ©e, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception ou remis en mains propres contre rĂ©cĂ©pissĂ©.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de salariés dans l'établissement | Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année |
Moins de 50 | 1 |
50Â Ă Â 99 | 2 |
100Â Ă Â 199 | 3 |
200Â Ă Â 499 | 4 |
500Â Ă Â 999 | 5 |
1Â 000Â Ă Â 1Â 999 | 6 |
à partir de 2 000 | 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l'employeur peut ĂȘtre contestĂ© par le salariĂ© devant le conseil de prud'hommes.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
- Responsable encadrant d'autres bĂ©nĂ©voles d'une association d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit ĂȘtre dĂ©clarĂ©e depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
- Ătre Ă caractĂšre philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un conseil citoyen
- Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Ă savoir
tous les fonctionnaires ùgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
Il est non rémunéré.
Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels et congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Le congĂ© peut ĂȘtre pris en une ou deux fois.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
La situation varie selon que vous ĂȘtes salariĂ© du secteur privĂ© ou agent public.
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Code du travail : articles L3142-54 Ă L3142-59
Mesures d'ordre public
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Code du travail : articles L3142-58 Ă L3142-58-1
Champ de la négociation collective
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Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
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Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
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Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté
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Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
