DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Vérifié le 17 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous vous demandez Ă quoi sert la carte europĂ©enne d'assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins mĂ©dicaux en Europe. Elle atteste de vos droits Ă l'assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un sĂ©jour en Europe. La CEAM peut ĂȘtre demandĂ©e gratuitement par toute personne rattachĂ©e Ă l'Assurance maladie, quelle que soit sa nationalitĂ©.
Attention :
Si vous changez de pays de rĂ©sidence habituelle, vous devez utiliser le formulaire S1, et non la carte europĂ©enne dâassurance maladie, pour vous inscrire dans le but de bĂ©nĂ©ficier de soins mĂ©dicaux dans votre nouveau pays de rĂ©sidence.
AccĂšs aux soins
La CEAM garantit un accÚs direct au systÚme de santé public dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprÚs de l'institution locale.
Les prestations sont servies dans les mĂȘmes conditions (modalitĂ©s, tarifs) que pour les assurĂ©s du pays concernĂ©.
Pour cela, vous présentez votre CEAM ou votre certificat provisoire.
Modalités de réglement
Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer.
Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).
Si la prestation est payante, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :
- Soit sur place, auprÚs de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en vigueur dans le pays concerné
- Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
Ă savoir
La CEAM est utilisable en version dématérialisée depuis l'application Compte ameli.
Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le remboursement de ces soins en ligne.
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli.
Service en ligne
Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli
Ameli.fr
Si vous ĂȘtes Ă la MSA, vous devez vous adressez Ă elle pour le remboursement.
OĂč sâadresser ?
Attention :
les systĂšmes de santĂ© varient beaucoup d'un pays europĂ©en Ă l'autre. Certains services peuvent ĂȘtre gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le systĂšme de soins de santĂ© du pays dans lequel vous vous rendez.
Soins couverts
Cette carte concerne les soins médicalement nécessaires.
Elle couvre aussi les maladies chroniques ou préexistantes et la grossesse et l'accouchement.
Pour cela, le but du sĂ©jour ne doit pas ĂȘtre de bĂ©nĂ©ficier de soins. Il ne doit donc pas s'agir de soins programmĂ©s.
Ă savoir
Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez présenter les factures et les justificats de paiement à votre caisse d'afficiliation à votre retour en France.
Soins non couverts
Les soins privés ne sont pas couverts. Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. La carte ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.
Attention :
La CEAM n'est pas une carte de paiement. Elle n'est pas non plus une assurance voyage.
- Vous ĂȘtes europĂ©en (UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni)
- Vous n'ĂȘtes pas europĂ©en (hors UE/EEE/Suisse)
La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est utilisable :
- Dans les Ătats de l'Union europĂ©enne/Espace Ă©conomique europĂ©en (UE/EEE)
- En Suisse
- Au Royaume-Uni.
Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours :
- Au Danemark
- En Islande
- En NorvĂšge
- Au Liechtenstein
- En Suisse.
Exemple
Vous ĂȘtes de nationalitĂ© Mauricienne. Vous rĂ©sidez en France et ĂȘtes assurĂ© Ă un rĂ©gime dâassurance maladie en France. Si vous partez en vacances au Danemark, vous ne pourrez pas utiliser la CEAM.
La carte est gratuite, individuelle et nominative.
La demande doit ĂȘtre faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.
La CEAM doit ĂȘtre demandĂ©e 20 jours au moins avant le dĂ©part.
En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré. Ce certificat est valable 3 mois.
La demande doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre organisme d'assurance maladie.
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Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
Service en ligne
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
OĂč sâadresser ?
Si vous n'avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
OĂč sâadresser ?
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En rÚgle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 Ă 14h30, le vendredi de 7h30 Ă 12h.
Depuis l'Ă©tranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider Ă envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requĂȘtes, ameliBOT ne vous apporte pas une rĂ©ponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'Ă©changes du compte Ameli.
Ă savoir
Vous pouvez Ă©galement la commander depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.Â
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Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.
La MSA propose un mode d'emploi.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.
OĂč sâadresser ?
La CEAM est valable 2 ans maximum Ă partir de sa date d'Ă©dition.
La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'assurance maladie.
Le renouvellement peut se faire Ă partir de la date d'expiration inscrite sur la carte.
La demande se fait par messagerie ou téléphone.
La demande est faite auprÚs de l'organisme qui a délivré la 1
-
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
Service en ligne
Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.
OĂč sâadresser ?
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En rÚgle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 Ă 14h30, le vendredi de 7h30 Ă 12h.
Depuis l'Ă©tranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider Ă envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requĂȘtes, ameliBOT ne vous apporte pas une rĂ©ponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'Ă©changes du compte Ameli.
La demande peut aussi se faire sur place au guichet.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
En cas de perte ou de vol, vous avez la possibilité d'en faire la déclaration sur votre compte Ameli.
En attendant une nouvelle carte, un certificat provisoire de remplacement de la CEAM, dĂ©livrĂ© pour une durĂ©e de validitĂ© limitĂ©e, pourra alors ĂȘtre utilisĂ© dans les mĂȘmes conditions que la CEAM.
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Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La demande peut aussi se faire au guichet sur place.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
En cas de perte ou de vol, contactez la MSA.
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Code de la sécurité sociale : articles R160-1 à R160-4
Prise en charge des soins dispensés hors de France
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Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
Téléservice
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Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
Formulaire
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Téléservice
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Téléservice
