DĂ©marches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 11 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs rĂ©publicaines (respect de la libertĂ© d'opinion politique par exemple)
  • IndĂ©pendance (financière par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
  • AnciennetĂ© de 2 ans minimum dans le champ professionnel et gĂ©ographique couvrant le niveau de nĂ©gociation (Ă  compter de la date de dĂ©pĂ´t lĂ©gal des statuts)
  • Influence, dĂ©terminĂ©e principalement par l'activitĂ© et l'expĂ©rience
  • Effectifs d'adhĂ©rents et cotisations (nombre suffisant d'adhĂ©rents pour que leurs cotisations reprĂ©sentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indĂ©pendance)
  • Audience suffisante aux Ă©lections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimĂ©s lors du 1er tour des dernières Ă©lections des titulaires au CSE).


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