Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives. La conclusion du contrat et la réalisation des missions sont soumises à conditions.

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l'exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d'intermission. Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d'intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

 √Ä noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d'intérim.

Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

Mentions obligatoires

Le CDI intérimaire est établi par écrit.

Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

  • Identit√© de l'ETT et du salari√©
  • Conditions relatives √† la dur√©e de travail, notamment le travail de nuit
  • Horaires pendant lesquels le salari√© doit √™tre joignable pendant les p√©riodes sans ex√©cution de mission
  • P√©rim√®tre de mobilit√© dans lequel s'effectuent les missions
  • Description des emplois correspondant aux qualifications du salari√©
  • Montant de la r√©mun√©ration mensuelle minimale garantie
  • Obligation de remise au salari√© d'une lettre de mission pour chacune des missions qu'il effectue

Lettre de mission

La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

  • Qualification professionnelle et l'emploi du salari√©
  • Montant de la r√©mun√©ration de la mission
  • Lieu de la mission
  • Dates de d√©but et de fin de la mission et la possibilit√© de modifier le terme de la mission ou de la renouveler
  • Horaires de travail
  • Motif pour lequel il est fait appel au salari√©
  • Caract√©ristiques particuli√®res du poste √† pourvoir

La période d'essai n'est pas obligatoire. Cependant, elle s'impose au salarié dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d'intermission de son contrat de travail.

Période de mission

Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu'il accomplit.

Période d'intermission

Le contrat de travail du salari√© pr√©voit le versement d'une r√©mun√©ration mensuelle minimale garantie au moins √©gale √† 1¬†747,20¬†‚ā¨.

Indemnités

Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d'indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.

Le salarié bénéficie d'un droit à congé payé qu'il peut prendre durant les périodes d'intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

Rupture anticipée

Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l'initiative de l'ETT ou du salarié.


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