DĂ©marches administratives

Question-réponse

Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Vérifié le 21 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile.

Votre demande doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce dĂ©lai est portĂ© Ă  3 mois si vous demandez un titre de sĂ©jour pour raisons de santĂ©.

Le dĂ©lai court Ă  compter de la dĂ©livrance de l'information Ă©crite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit vous ĂȘtre remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.

Le dossier prĂ©sentĂ© doit ĂȘtre complet pour ĂȘtre recevable. Mais vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă  dĂ©poser votre dossier sans prĂ©sentation des documents prouvant votre Ă©tat civil et votre nationalitĂ©.

Pour une demande de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture. Vous devez ensuite adresser à l' Ofii le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.

 Ă€ noter

si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.

En cas de demande dĂ©posĂ©e hors dĂ©lais, seules des circonstances nouvelles pourront ĂȘtre invoquĂ©es. Par exemple, contribution de 2 ans Ă  l'entretien et Ă  l'Ă©ducation d'un enfant, apparition d'un problĂšme de santĂ© grave.


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