DĂ©marches administratives

Question-réponse

Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement  ?

Vérifié le 25 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Demander Ă  votre assureur de payer des mensualitĂ©s Ă  votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crĂ©dit, et si vos difficultĂ©s proviennent d'une des circonstances prĂ©vues dans le contrat d'assurance (maladie, invaliditĂ©, perte d'emploi par exemple)
  • Demander des reports d'Ă©chĂ©ances ou des dĂ©lais de paiement Ă  l'Ă©tablissement financier qui vous a accordĂ© le crĂ©dit. Le prĂŞteur n'est pas obligĂ© de vous accorder ces facilitĂ©s.
  • Demander au juge un dĂ©lai de grâce, c'est-Ă -dire une suspension des remboursements pour une pĂ©riode pouvant aller jusqu'Ă  2 ans, sans majorations ni pĂ©nalitĂ©s de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultĂ©s (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compĂ©tent pour votre domicile.
  • DĂ©poser un dossier de surendettement, si vos difficultĂ©s sont importantes et durables

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de baisse durable de vos revenus, le prêteur peut aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs mensualités.


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