DĂ©marches administratives

Question-réponse

Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?

Vérifié le 05 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous ĂŞtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
  • Votre service, votre Ă©tablissement public ou votre Ă©tablissement public local d'enseignement fait l'objet d'une restructuration prĂ©vue par un arrĂŞtĂ© ministĂ©riel
  • Vous ĂŞtes affectĂ© Ă  l'initiative de l'administration sur un emploi nĂ©cessitant une formation professionnelle pour adapter vos compĂ©tences Ă  ce nouvel emploi.

La durée de la formation doit être d'au moins 5 jours.

L'indemnité vous est versée en une seule fois à la fin de la formation et après remise de votre attestation de formation quand vous rejoignez votre nouvel emploi.

Le montant maximum de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :

  • Formation d'au moins 5 jours : 500 €
  • Formation d'au moins 10 jours  : 1 000 €
  • Formation d'au moins 20 jours  : 2 000 €


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