Démarches administratives

Question-réponse

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Vous n'avez pas de certificat √† fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    • Vous n'avez pas de certificat √† fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

      Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Pour vous pacser, vous devez pr√©senter un certificat de non-Pacs si vous √™tes n√© √† l'√©tranger.

    • Le certificat d√©livr√© est un document unique qui regroupe 3 documents :

      • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
      • Certificat de non-inscription au r√©pertoire civil
      • Certificat de non-inscription au r√©pertoire civil annexe

      La demande se fait en ligne ou par courrier.

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un t√©l√©service¬†:

        Service en ligne
        Demande en ligne de certificat de non-Pacs

        Acc√©der au service en ligne  

        Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

      • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'√©tat civil - R√©pertoire civil √† l'aide du formulaire cerfa n¬į12819.

        Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

        Formulaire
        Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

        Cerfa n¬į 12819*06

        Acc√©der au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        O√Ļ s‚Äôadresser ?

        Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

        Par courrier

        Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

        D√©partement ¬ę Exploitation ¬Ľ

        Section Pacs

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Par téléphone

        01 41 86 42 47

    • Vous n'avez pas de certificat √† fournir.

      Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.

      Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

  • Pour vous pacser, vous devez pr√©senter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :

    • Certificat de non-inscription au registre des Pacs
    • Certificat de non-inscription au r√©pertoire civil
    • Certificat de non-inscription au r√©pertoire civil annexe
    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un t√©l√©service¬†:

      Service en ligne
      Demande en ligne de certificat de non-Pacs

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'√©tat civil - R√©pertoire civil √† l'aide du formulaire cerfa n¬į12819.

      Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

      Formulaire
      Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

      Cerfa n¬į 12819*06

      Acc√©der au formulaire (pdf - 72.3 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      D√©partement ¬ę Exploitation ¬Ľ

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47


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