DĂ©marches administratives

Question-réponse

Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

Vérifié le 03 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous présentez votre candidature pour un poste pour lequel le bulletin n°2 de votre casier judiciaire est demandé ? Sachez que vous ne pouvez pas demander vous-même une copie de ce document. En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré uniquement à certaines autorités publiques et à certains employeurs.

Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire.

Vous aurez ainsi accès aux 3 bulletins du casier judiciaire.

Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile.

Où s’adresser ?

La consultation se fait sur place.

Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré à leur demande aux autorités suivantes :

  • PrĂ©fets et administrations publiques de l’État, pour l'exercice de leurs missions
  • AutoritĂ©s militaires, en matière d'engagement des jeunes
  • AutoritĂ©s publiques compĂ©tentes pour l'examen des contestations portant sur l'exercice des droits Ă©lectoraux
  • Administrations, personnes morales ou organismes chargĂ©s du contrĂ´le de l'exercice d'une activitĂ© professionnelle ou sociale
  • PrĂ©sidents des tribunaux de commerce, pour les procĂ©dures de faillite et de règlement judiciaire, et juges chargĂ©s de la surveillance du registre du commerce, pour l'examen des demandes d'inscription
  • PrĂ©sidents de conseils dĂ©partementaux saisis d'une demande d'agrĂ©ment en vue d'une adoption
  • AutoritĂ©s compĂ©tentes dĂ©signĂ©es par le ministre de la justice pour le suivi des sanctions pĂ©nales ou disciplinaires prononcĂ©es Ă  l'encontre d'un professionnel par un autre pays europĂ©en
  • AutoritĂ©s compĂ©tentes pour recevoir les dĂ©clarations de candidatures Ă  une Ă©lection, pour vĂ©rifier la mention de certaines peines
  • AutoritĂ©s compĂ©tentes d'un pays Ă©tranger, en application d'une convention internationale

Le bulletin n°2 peut être délivré aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs.

Le document peut leur être délivré uniquement pour les nécessités liées au recrutement d'une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs.

Les organismes autorisés à consulter le bulletin n°2 ne peuvent pas faire la demande directement auprès des services judiciaires. Ils doivent passer par une autorité administrative spécialisée, en fonction de leur secteur d'activité. Par exemple, la direction départementale de la jeunesse et des sports ou le directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.

C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2.

Elle transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.

Dans le cas contraire, l'autorité administrative doit informer le dirigeant de l'organisme que le bulletin n°2 ne peut pas lui être délivré, car il comporte une ou plusieurs condamnations.

Dans ce cas, l'autorité administrative doit préciser au dirigeant si le bulletin comporte ou non des condamnations qui empêcheraient l'embauche de la personne concernée.

La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes :

  • Service dĂ©partemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports pour les centres Ă©ducatifs d'accueil de loisirs ou de vacances des mineurs
  • Directeur rĂ©gional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les dĂ©partements d'outre-mer, directeur dĂ©partemental de la protection judiciaire de la jeunesse, pour les centres d'accueil des mineurs dĂ©linquants ou des majeurs de moins de 21 ans protĂ©gĂ©es par la justice
  • Service dĂ©partemental chargĂ© des affaires sanitaires et sociales, pour les centres de vie et d'accueil , les centres d'Ă©ducation et d'accompagnement, et les centres d'action mĂ©dico-sociale prĂ©coce des mineurs placĂ©s par la justice ou ayant des difficultĂ©s sociales


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?