Démarches administratives

Fiche pratique

Bonus v√©lo¬†: r√®gles jusqu'au 14 ao√Ľt 2022

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un v√©lo √©lectrique (VAE) ou un v√©lo cargo et vous voulez savoir si vous avez droit √† une aide financi√®re¬†? Cette page vous indique les r√®gles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 ao√Ľt 2022 inclus (date de la facture).

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Le bonus vélo à assistance électrique (VAE) peut vous être accordé uniquement si vous avez bénéficié d'une aide versée par une collectivité territoriale (mairie par exemple) pour le même vélo.

Ces 2 aides sont cumulatives.

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • √ätre neuf
  • Avoir une batterie sans plomb
  • Avoir un moteur auxiliaire √©lectrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25¬†kilowatt. L'alimentation du moteur doit √™tre r√©duite puis interrompue lorsque le v√©hicule atteint une vitesse de 25¬†km/h, ou plus t√īt si vous arr√™tez de p√©daler.
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.

Le montant de l'aide de l‚Äô√Čtat est identique au montant de l'aide accord√©e par la collectivit√© territoriale pour l'achat de votre v√©lo dans la limite de 200¬†‚ā¨.

Cela signifie que dans tous les cas, l'aide de l‚Äô√Čtat est au maximum de 200¬†‚ā¨.

 Exemple

Si le montant du v√©lo est de 1200¬†‚ā¨ et l'aide de la collectivit√© territoriale est de 300¬†‚ā¨, l'aide de l‚Äô√Čtat sera de 200¬†‚ā¨.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • √ätre majeur
  • √ätre domicili√© en France
  • Avoir un revenu fiscal de r√©f√©rence par part inf√©rieur ou √©gal √† 13 489¬†‚ā¨
  • Acheter un v√©lo cargo ou une remorque √©lectrique pour v√©lo entre le 26 juillet 2021 et le 14 ao√Ľt 2022 inclus
  • Ne pas vendre le v√©lo cargo ou la remorque √©lectrique dans l'ann√©e suivant son achat

L'aide est versée au maximum une fois par personne.

  √Ä savoir

une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo ou pour une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf.

Le vélo cargo peut être à assistance électrique ou non.

Le vélo cargo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Le montant de l'aide est de 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 1000¬†‚ā¨.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Les r√®gles sont diff√©rentes si l'achat a lieu entre le 15 ao√Ľt 2022 et le 28 d√©cembre 2022 ou depuis le 29 d√©cembre 2022.

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?