Démarches administratives

Fiche pratique

Bonus écologique 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : règles en 2022

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique en 2022.

Les règles sont différentes en 2023.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Utiliser l'√©lectricit√© comme source d'√©nergie
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • √ätre achet√© ou lou√© pour une dur√©e de 2 ans ou plus
  • √ätre un v√©hicule neuf
  • √ätre immatricul√© en France dans une s√©rie d√©finitive
  • Ne pas √™tre vendu dans l'ann√©e suivant sa 1re¬†immatriculation, ni avant d'avoir parcouru au moins 2¬†000¬†kilom√®tres

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

  • Le montant de l'aide est de 250¬†‚ā¨ par kWh d'√©nergie de la batterie sans √™tre sup√©rieure au plus faible des 2¬†montants suivants¬†:

    • soit 27¬†%¬†du co√Ľt d'acquisition¬†TTC du v√©hicule augment√© du co√Ľt de la batterie si elle est lou√©e,
    • soit¬†900¬†‚ā¨.
  • Le montant de l'aide est fix√© √† 20¬†%¬†du co√Ľt d'acquisition¬†TTC du v√©hicule dans la limite de¬†100¬†‚ā¨.

  • Le montant de l'aide est de 250¬†‚ā¨ par kWh d'√©nergie de la batterie sans √™tre sup√©rieure au plus faible des 2¬†montants suivants¬†:

    • soit 27¬†%¬†du co√Ľt d'acquisition¬†TTC du v√©hicule augment√© du co√Ľt de la batterie si elle est lou√©e,
    • soit¬†900¬†‚ā¨.

    Le montant est augment√© de 1 000 ¬†‚ā¨si vous r√©sidez outre-mer √† condition d'y circuler avec le nouveau v√©hicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

  • Le montant de l'aide est fix√© √† 20¬†%¬†du co√Ľt d'acquisition¬†TTC du v√©hicule dans la limite de¬†100¬†‚ā¨.

    Le montant est augment√© de 1 000 ¬†‚ā¨si vous r√©sidez outre-mer √† condition d'y circuler avec le nouveau v√©hicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

  √Ä savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est d√©duit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accord√© un microcr√©dit v√©hicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accord√© un microcr√©dit v√©hicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-m√™me la demande en ligne.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement


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