DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" (Copropriété)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (Copropriété) est attribuée pour réaliser des travaux de rénovation globale dans les copropriétés. Les travaux doivent permettre de baisser la consommation d'énergie du bâtiment de 35 %. Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifest une prime qui est attribuée pour la rénovation globale des copropriétés.

Cette rénovation globale doit correspondre à un ensemble de travaux, dit bouquet de travaux, qui permet d'atteindre un niveau élevé d'économies d'énergie.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

La prime est attribuée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif"

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire peut être utilisé pour rechercher un professionnel RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

La prime s'adresse au syndicat de copropriétaires qui en fait la demande par le biais du syndic de copropriété.

La copropriété doit être inscrite sur le registre d'immatriculation des copropriétés.

La copropriété doit avoir au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, les travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et terminés avant le 31 décembre 2026.

Les travaux doivent correspondre aux critères de la fiche rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) du ministère chargé de la Transition écologique.

Ces travaux doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité consommée ou à vendre) d'au moins 35 %.

Cette baisse de consommation annuelle doit concerner les installations suivantes :

  • Chauffage
  • Refroidissement
  • Production d'eau chaude sanitaire
  • Éclairage
  • Auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation

  Ă€ savoir

si des changements d'équipements de chauffage sont prévus et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Si les travaux prévoient un changement de chauffage, la priorité est accordée au raccordement à un réseau de chaleur.

Les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif doivent proposer un accompagnement complet pour la réalisation des travaux.

Avant l'engagement des travaux, il faut obligatoirement réaliser un audit énergétique.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

 Ă€ noter

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, le syndic doit respecter l'ordre des étapes suivantes :

  • DĂ©finir le projet de rĂ©novation globale de l'immeuble, faire rĂ©aliser prĂ©alablement aux travaux une Ă©tude thermique et dĂ©finir les travaux Ă  faire pour amĂ©liorer les performances Ă©nergĂ©tiques et quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux
  • Choisir l’entreprise signataire de la charte (il est recommandĂ© de comparer les offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte)
  • Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre doit obligatoirement comporter un document dĂ©crivant la proposition.  Le syndic doit inscrire Ă  l’ordre du jour de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires, le vote de la rĂ©alisation des travaux de rĂ©novation globale, la question de retenir ou rejeter les prestations d’assistance Ă  maĂ®trise d’ouvrage proposĂ©es par le signataire. La dĂ©cision du syndicat des copropriĂ©taires votĂ©e par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, relative Ă  la rĂ©alisation des travaux de rĂ©novation globale et celle de retenir ou de rejeter la prestation d’assistance Ă  maĂ®trise d’ouvrage incluse dans l’offre sont archivĂ©es par le signataire.
  • Signer le devis des travaux proposĂ© par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du 1er devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir après la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu.
  • Faire rĂ©aliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de rĂ©alisation (ex. : facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux rĂ©alisĂ©s avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spĂ©cifiĂ©es dans la fiche rĂ©novation globale d'un bâtiment rĂ©sidentiel collectif (France mĂ©tropolitaine) du ministère chargĂ© de la Transition Ă©cologique .
  • Mettre Ă  jour l’audit Ă©nergĂ©tique sur la base des travaux effectivement rĂ©alisĂ©s, lorsque les travaux mis en Ĺ“uvre diffèrent des travaux prĂ©conisĂ©s
  • Retourner les documents (preuves de rĂ©alisation, attestations sur l’honneur, Ă©tude Ă©nergĂ©tique, dĂ©cisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou Ă  son partenaire dans les dĂ©lais prĂ©vus. Seront Ă©galement remis au signataire retenu. La dĂ©libĂ©ration, votĂ©e par l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des copropriĂ©taires, relative Ă  la rĂ©alisation des travaux de rĂ©novation globale composant l’opĂ©ration et Ă  la prestation d’assistance Ă  maĂ®trise d’ouvrage et aux solutions de financement de ces travaux. Dans le cas d’un changement des Ă©quipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, la justification du gestionnaire du rĂ©seau de chaleur de l’impossibilitĂ© technique ou Ă©conomique de raccordement du bâtiment rĂ©novĂ© Ă  un rĂ©seau de chaleur lorsque celui-ci existe et que cette solution n’est pas retenue.

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite
  • VĂ©rifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis prĂ©cise bien leur nature (marques, rĂ©fĂ©rences, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisĂ©s, cela ne donnera pas droit Ă  une prime.
  • Si les travaux sont rĂ©alisĂ©s par un sous-traitant, vĂ©rifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront rĂ©alisĂ©s par lui
  • VĂ©rifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais elles doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh) de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée du bâtiment rénové.

Ces montants diffèrent selon que les travaux génèrent plus ou moins 50 % de chaleur renouvelable après travaux.

Montant fixé en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Supérieur ou égal à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Inférieur à 50 % de chaleur renouvelable après travaux

Avec changements d'Ă©quipements au charbon ou au fioul

500 € par MWh

300 € par MWh

Autres changements d'Ă©quipements

400 € par MWh

250 € par MWh

 Exemple

Pour la rénovation d'un bâtiment collectif composé de 30 logements sur une surface totale de 2100 m², le syndicat des copropriétaires fait isoler la toiture terrasse et les façades, remplacer les menuiseries, changer le système de ventilation, installer des robinets thermostatiques et remplacer les chaudières fioul par un raccordement à un réseau de chaleur efficace.

Avant les travaux, la copropriété consomme 400 kWh/m² an en énergie finale.

Après les travaux, la copropriété consomme 220 kWh/m² an en énergie finale.

Pour un coût total de travaux de 510 000 €, une copropriété peut toucher une prime de 189 000 €, soit 6 300 € d'aide par logement.

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit dĂ©duite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signĂ© le contrat de prestation

Oui, la prime est cumulable avec les aides suivantes :


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