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Accueil particuliers  > Argent - ImpĂ´ts - Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultĂ©s de paiement, rĂ©clamation...)  > Qui doit rĂ©gler les dettes fiscales dans un couple mariĂ© ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul foyer fiscal avec votre Ă©poux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous ĂŞtes soumis Ă  imposition commune.

    Vous ĂŞtes solidaires pour le paiement de votre impĂ´t sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans les situations suivantes :

    • L'annĂ©e du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition sĂ©parĂ©e
    • L'annĂ©e du divorce, de la sĂ©paration (en cas d'autorisation Ă  avoir des rĂ©sidences sĂ©parĂ©es) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous ĂŞtes sĂ©parĂ©s de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le mĂŞme toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous ĂŞtes mariĂ© ou pacsĂ©, vous ĂŞtes tous les 2 responsables du paiement de l'impĂ´t sur la fortune immobilière.

En tant qu'Ă©poux ou partenaires de Pacs, vous ĂŞtes soumis Ă  imposition commune.

Vous ĂŞtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impĂ´t dĂ».

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquĂ©e entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (dĂ©claration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impĂ´ts)
  • Votre patrimoine (hors rĂ©sidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.

Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impĂ´t dĂ»
  • Tout ou partie des intĂ©rĂŞts de retard et des pĂ©nalitĂ©s

 Ă€ noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

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