Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) ?

Vérifié le 18 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes retraité de nationalité étrangère et vous souhaitez vivre de manière temporaire ou permanente dans votre pays d'origine ?

Vous pouvez b√©n√©ficier, sous certaines conditions, de l'aide √† la vie familiale et sociale (AVFS). Cette aide est destin√©e √† compenser la perte de certaines prestations qui ne sont plus vers√©es en cas de r√©sidence √† l'√©tranger (par exemple, l'allocation de solidarit√© aux personnes √Ęg√©es - Aspa).

Nous vous pr√©sentons les informations √† conna√ģtre.

L'aide à la vie familiale et sociale (AVFS) est une allocation mensuelle accordée au retraité de nationalité étrangère ayant de faibles ressources et souhaitant résider, temporairement ou de manière permanente, dans son pays d'origine.

Elle est attribuée sous certaines conditions et son montant dépend de vos ressources.

La gestion de l'AVFS est assurée par la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie pour toute la France.

Pour pouvoir bénéficier de l'AVFS, vous devez avoir obtenu ou demandé la totalité des pensions de retraite auxquels vous avez droit, y compris auprès des régimes de retraite étrangers et des organisations internationales.

Vous devez de plus remplir plusieurs conditions.

Nationalité

Vous devez être de nationalité étrangère.

√āge

Vous devez √™tre √Ęg√© d'au mois 65¬†ans.

Toutefois, si vous √™tes reconnu inapte au travail ou si vous touchez l'allocation aux adultes handicap√©s (AAH), vous pouvez demander l'AVFS d√®s que vous atteignez l'√Ęge minimum l√©gal de d√©part √† la retraite.

L'√Ęge minimum l√©gal de d√©part √† la retraie d√©pend de votre ann√©e de naissance¬†:

√āge √† partir duquel vous pouvez partir √† la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1er septembre 1961

62 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

Résidence

Vous devez √™tre h√©berg√© seul en foyer de travailleurs migrants ou en r√©sidence sociale au moment o√Ļ vous faites votre demande d'aide.

Vous devez remplir une condition de durée de résidence en France variable selon votre pays d'origine :

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous √™tes originaire d'un pays de l'Espace √©conomique europ√©en ou suisse √† condition de r√©sider en France depuis plus de 3¬†mois.

  • Vous pouvez percevoir l'AVFS si vous r√©sidez en France depuis plus de 15¬†ans.

    Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ne doivent pas d√©passer¬†7¬†926,80¬†‚ā¨ par an.

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels de l'année précédant celle de la demande (soit l'année 2022 pour les demandes effectuées en 2023).

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n¬į16149.

Formulaire
Demande d'aide à la vie familiale et sociale (AVFS)

Cerfa n¬į 16149*01

Acc√©der au formulaire (pdf - 133.3 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez faire parvenir votre demande à la MSA de Picardie, quel que soit votre lieu de résidence :

 Attention :

La demande doit être accompagnée des documents justificatifs dont la liste figure en page 4 du formulaire.

Le montant maximum de l'AVFS est de 660,57¬†‚ā¨ par mois (soit 7¬†926,84 maximum par an).

Si vos ressources annuelles sont inf√©rieures √† ¬†660,57¬†‚ā¨, l'AVFS vous est attribu√©e au montant maximum.

Si vos ressources annuelles sont sup√©rieures √† ¬†660,57¬†‚ā¨, le montant de l'AVFS diminue en fonction de vos ressources.

L'aide est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire au début du mois suivant le mois auquel elle se rapporte (début févier pour le mois de janvier, début mars pour le mois de février, etc.)

Elle est due à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Le 1er versement intervient au plus tard 2 mois après la décision d'attribution.

 Exemple

Si la demande est déposée le 16 avril 2023, l'aide est attribuée à partir du 1er mai 2023.

Vous devez informer la caisse de la MSA de Picardie de tout changement concernant le montant de vos revenus ou votre lieu de résidence.

Il n'est pas possible de cumuler l'AVFS avec d'autres aides ou prestations (RSA, allocation de solidarit√© sp√©cifique - ASS, allocation de solidarit√© aux personnes √Ęg√©es - Aspa, allocation aux adultes handicap√©s - AAH, aide personnalis√©e au logement - APL,...).

Vous conservez une couverture maladie pour vos soins médicaux en France, quel que soit votre lieu de résidence.

L'accès au système de soins français est donc possible même si vous quittez le territoire français plus de 6 mois.

L'AVFS est renouvelée automatiquement tous les ans tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Mais vous devez d√©clarer chaque ann√©e vos ressources au moyen du formulaire cerfa n¬į16150.

Formulaire
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) - Déclaration de ressources

Cerfa n¬į 16150*01

Acc√©der au formulaire (pdf - 56.1 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En l'absence de déclaration, votre aide ne peut pas être calculée et est, en conséquence, suspendue.

Dès réception de votre déclaration de ressources, le montant de votre aide est régularisé.

Si vous passez plus de 6 mois par an hors de France, vous devez également fournir un certificat de vie.


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