DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitaliÚre (FPH)
Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de transition professionnelle lorsque vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression. Vous pouvez Ă©galement en bĂ©nĂ©ficier si vous vous trouvez dans certaines situations particuliĂšres : vous ĂȘtes de catĂ©gorie C et n'avez pas le baccalaurĂ©at ou vous ĂȘtes en situation de handicap ou vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ© Ă un risque d'usure professionnelle.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former en vue d'exercer un nouveau métier dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
1er cas
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous vous trouvez dans la situation suivante :
- Vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
- Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service
2e cas
Vous pouvez Ă©galement bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de transition professionnelle si vous ĂȘtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă un risque d'usure professionnelle
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut ĂȘtre soit une formation certifiante d'une durĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 120 heures, soit une formation permettant dâĂȘtre accompagnĂ© dans la crĂ©ation ou la reprise dâune entreprise dâune durĂ©e Ă©gale ou supĂ©rieure Ă 70 heures.
Votre administration prend en charge les frais de formation, Ă©ventuellement dans la limite d'un plafond.
Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.
-
La demande de congĂ© de transition professionnelle doit ĂȘtre faite au moins 60 jours avant la date Ă laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration examine la cohĂ©rence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formations choisies pour sa mise en Ćuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la dĂ©cision de votre administration d'emploi doit ĂȘtre motivĂ©e.
En lâabsence de rĂ©ponse de lâadministration dans les 30 jours suivant la rĂ©ception de votre demande de congĂ©, votre demande est considĂ©rĂ©e comme refusĂ©e.
Votre demande de congĂ© peut ĂȘtre diffĂ©rĂ©e dans l'intĂ©rĂȘt du service.
Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
-
La demande de congĂ© de transition professionnelle doit ĂȘtre faite au moins 3 mois avant la date Ă laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser la nature de la formation, sa durée, le nom de l'organisme de formation et l'objectif professionnel que vous visez.
Votre administration examine la cohĂ©rence de votre demande avec votre projet professionnel, la pertinence des formation choisies pour sa mise en Ćuvre et les perspectives d'emploi en fin de formation.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la dĂ©cision de votre administration d'emploi doit ĂȘtre motivĂ©e.
En lâabsence de rĂ©ponse de lâadministration dans les 2 mois suivant la rĂ©ception de votre demande de congĂ©, votre demande est considĂ©rĂ©e comme refusĂ©e.
Votre demande de congĂ© peut ĂȘtre diffĂ©rĂ©e dans l'intĂ©rĂȘt du service.
Lorsque vous demandez un congé de transition professionnelle, vous pouvez bénéficier automatiquement d'un accompagnement personnalisé.
Le congĂ© de transition professionnelle peut ĂȘtre fractionnĂ© en mois, semaines ou journĂ©es.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut.
Vous continuez aussi de percevoir votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
Vous continuez de percevoir également 80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire :
- Remboursement de frais
- IndemnitĂ©s liĂ©es Ă l'organisation du travail et au dĂ©passement effectif du cycle de travail (heures supplĂ©mentaires, indemnitĂ©s dâastreinte, âŠ)
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la maniÚre de servir
- Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particuliÚrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19)
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
- Indemnités liées à une activité accessoire
Vous restez en position dâactivitĂ© pendant votre congĂ©.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
