DĂ©marches administratives

Question-réponse

En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ?

Vérifié le 16 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Une pĂ©riode d'immersion professionnelle est une pĂ©riode au cours de laquelle vous demandez Ă  ĂȘtre placĂ© temporairement auprĂšs d'un autre employeur public que le vĂŽtre, pour apprĂ©hender la rĂ©alitĂ© d'un mĂ©tier, observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se dĂ©roule.

La période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre de confirmer un projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.

L'employeur public d'accueil peut ĂȘtre une administration ou un Ă©tablissement public de l'État de votre choix.

L'employeur public d'accueil peut ĂȘtre aussi une administration ou un Ă©tablissement public territorial ou un Ă©tablissement public hospitalier ou tout autre organisme public.

La pĂ©riode d'immersion a pour but, lorsque vous ĂȘtes en recherche de mobilitĂ© ou de reconversion professionnelle, de vous mettre dans la situation professionnelle que vous envisagez de rejoindre.

La durĂ©e d'une pĂ©riode d'immersion professionnelle peut ĂȘtre de 2 Ă  10 jours ouvrĂ©s, consĂ©cutifs ou non.

La durée cumulée de plusieurs périodes d'immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans.

La période d'immersion est décomptée de votre temps de service auprÚs de votre administration employeur. Vous ne pouvez ainsi par exemple par vous constituer de droits à RTT auprÚs de votre administration employeur pendant cette période.

Qui peut en bénéficier ?

Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle.

Comment en faire la demande ?

Vous devez présenter une demande motivée à votre administration employeur.

La demande doit ĂȘtre formulĂ©e au moins 3 mois avant la date de dĂ©but souhaitĂ©e.

Toutefois, en cas d'accord entre vous et votre administration employeur, la demande peut ĂȘtre formulĂ©e dans un dĂ©lai rĂ©duit.

Vous devez préciser quelle est la structure d'accueil souhaitée et la durée et les dates de la période d'immersion envisagées.

Votre demande est instruite par votre administration employeur qui apprécie notamment sa cohérence avec votre projet d'évolution professionnelle.

Dans le mois suivant la réception de votre demande, votre administration employeur vous fait connaßtre son accord ou les motifs de refus ou de report de votre demande.

La période d'immersion donne lieu à une convention tripartite entre vous, votre administration employeur et la structure d'accueil.

Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d'immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période).

Pendant la pĂ©riode d'immersion, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme Ă©tant en mission.

Votre rémunération reste inchangée pendant la période d'immersion.

Vous pouvez bénéficier si nécessaire d'une prise en charge de vos frais de déplacement comme un agent en mission.

Si vous ĂȘtes travailleur handicapĂ© bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi et si vous disposez d'aides humaines ou matĂ©rielles contribuant Ă  l'adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s'assure que vous bĂ©nĂ©ficiez des aides nĂ©cessaires au bon dĂ©roulement de la pĂ©riode d'immersion.

Ces aides sont définies dans la convention tripartite.


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