Démarches administratives

Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Peut-on bénéficier d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? La prime est-elle cumulable avec le bonus écologique ? Nous vous indiquons les règles en vigueur du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023 (date de la facture).

Si l'achat a lieu entre le 15 ao√Ľt 2022 et le 28 d√©cembre 2022, les r√®gles sont diff√©rentes.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

  • √ätre neuf ou d'occasion.
  • √ätre achet√©, ou lou√© dans le cadre d'un contrat d'une dur√©e de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas √™tre vendu dans l'ann√©e suivant son achat

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • √ätre une voiture particuli√®re (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re¬†immatriculation avant janvier 2006
  • Appartenir au b√©n√©ficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • √ätre immatricul√© en France dans une s√©rie normale ou avec un num√©ro d'immatriculation d√©finitif
  • Ne pas √™tre gag√©
  • S'il s'agit d'un v√©hicule consid√©r√© comme un v√©hicule endommag√© par un expert, il doit √™tre assur√© depuis au moins 1 an √† la date de sa remise pour destruction ou √† la date de facturation du v√©hicule acquis ou lou√©.
  • √ätre remis pour destruction dans les 3 mois pr√©c√©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau v√©lo √©lectrique √† un centre "v√©hicules hors d'usage" (VHU) agr√©√© ou √† une installation agr√©√©e de d√©pollution et de d√©montage de v√©hicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • √ätre une voiture particuli√®re (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1re¬†immatriculation avant janvier 2011
  • Appartenir au b√©n√©ficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • √ätre immatricul√© en France dans une s√©rie normale ou avec un num√©ro d'immatriculation d√©finitif
  • Ne pas √™tre gag√©
  • S'il s'agit d'un v√©hicule consid√©r√© comme un v√©hicule endommag√© par un expert, il doit faire √™tre assur√© depuis au moins 1 an √† la date de sa remise pour destruction ou √† la date de facturation du v√©hicule acquis ou lou√©.
  • √ätre remis pour destruction dans les 3 mois pr√©c√©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau v√©hicule √† un centre "v√©hicules hors d'usage" (VHU) agr√©√© ou √† une installation agr√©√©e de d√©pollution et de d√©montage de v√©hicules hors d'usage

  • Le montant de l'aide de l'√Čtat est fix√© √† 40 % du co√Ľt d'acquisition dans la limite de 3 000¬†‚ā¨.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

    Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

    • Revenu fiscal de r√©f√©rence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

      Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

      Le montant de l'aide de l'√Čtat est fix√© √† 40 % du co√Ľt d'acquisition dans la limite de 3 000¬†‚ā¨.

      Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

    • Revenu fiscal de r√©f√©rence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)

      Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)

      Le montant de l'aide de l'√Čtat est fix√© √† 40 % du co√Ľt d'acquisition dans la limite de 1 500¬†‚ā¨.

      Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

 √Ä noter

vous b√©n√©ficiez d'une surprime de 1 000¬†‚ā¨ si vous habitez ou travaillez dans une zone √† faible √©mission mobilit√© (ZFE). Si votre collectivit√© territoriale vous a vers√© une aide pour acheter ou louer un v√©hicule propre, la surprime est major√©e du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000¬†‚ā¨ suppl√©mentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 ‚ā¨, la surprime est de 1 000 ‚ā¨, major√©e de 2 000 ‚ā¨ = 3 000 ‚ā¨.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Identifiant unique du v√©lo
  • Carte grise du v√©hicule ancien mis √† la casse (si vous en d√©clarez un)
  • RIB

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 √Ä noter

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

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