Démarches administratives

Fiche pratique

Bonus écologique pour une camionnette

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les r√®gles du bonus √©cologique pour une camionnette ¬†? Quelles sont les conditions √† remplir¬†? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande¬†? Nous vous indiquons les r√®gles √† conna√ģtre √† partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture lou√©e).

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

La camionnette doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • V√©hicule neuf
  • V√©hicule √©lectrique , √† hydrog√®ne, ou une combinaison des 2
  • V√©hicule immatricul√© en France dans une s√©rie d√©finitive
  • V√©hicule soit achet√©, soit lou√© dans le cadre d'un contrat d'une dur√©e de 2 ans ou plus.
  • Le v√©hicule ne doit pas √™tre vendu dans l'ann√©e suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 √Ä noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale est éligible au bonus écologique pour une camionnette neuve.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :

  • V√©hicule d'occasion
  • V√©hicule √©lectrique, √† hydrog√®ne, ou une combinaison des 2
  • V√©hicule immatricul√© en France dans une s√©rie d√©finitive
  • V√©hicule soit achet√©, soit lou√© dans le cadre d'un contrat d'une dur√©e de 2 ans ou plus
  • Le v√©hicule doit avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer.
  • Le v√©hicule ne doit pas appartenir √† un membre du m√™me foyer fiscal.
  • Le v√©hicule ne doit pas √™tre vendu¬†dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 √Ä noter

Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une camionnette d'occasion.

  • Revenu fiscal de r√©f√©rence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus √©cologique est fix√© √† 40% du co√Ľt d'acquisition TTC dans la limite de 6 000¬†‚ā¨, major√© de 2 000¬†‚ā¨¬†.

    Ce montant est augment√© si n√©cessaire du co√Ľt de la batterie prise en location.

     Exemple

    V√©hicule d'un co√Ľt TTC de 24 000 ‚ā¨

    40 % x 24 000 ‚ā¨ = 9 600 ‚ā¨

    Compte tenu du plafond de 6 000 ‚ā¨ et de la majoration de 2 000 ‚ā¨, le montant du bonus est de 6 000 ‚ā¨ + 2 000 ‚ā¨ = 8 000 ‚ā¨

    Le montant est augment√© de 1 000 ¬†‚ā¨si vous r√©sidez outre-mer √† condition d'y circuler avec le nouveau v√©hicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

    Le montant cumul√© du bonus √©cologique et de la prime √† la conversion pour un m√™me v√©hicule ne doit pas d√©passer le co√Ľt d'acquisition TTC de ce v√©hicule.

    Ce montant inclut les √©ventuelles surprimes re√ßues (¬ę¬†surprime outremer¬†¬Ľ pour le bonus, ¬ę¬†surprime zone √† faibles √©missions mobilit√©¬†¬Ľ pour la prime √† la conversion).

    Le co√Ľt d'acquisition TTC du v√©hicule est augment√© si n√©cessaire du co√Ľt de la batterie prise en location.

    Conna√ģtre le montant du bonus √©cologique pour une entreprise ou une association

    Pour une personne morale, le bonus √©cologique pour une camionnette neuve est fix√© √† 4 000¬†‚ā¨.

  • Revenu fiscal de r√©f√©rence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus √©cologique est fix√© √† 40% du co√Ľt d'acquisition TTC, dans la limite de 6 000¬†‚ā¨.

    Ce montant est augment√© si n√©cessaire du co√Ľt de la batterie prise en location.

    Le montant est augment√© de 1 000 ¬†‚ā¨si vous r√©sidez outre-mer √† condition d'y circuler avec le nouveau v√©hicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

    Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

    Le montant cumul√© du bonus √©cologique et de la prime √† la conversion pour un m√™me v√©hicule ne doit pas d√©passer le co√Ľt d'acquisition TTC de ce v√©hicule.

    Ce montant inclut les √©ventuelles surprimes re√ßues (¬ę¬†surprime outremer¬†¬Ľ pour le bonus, ¬ę¬†surprime zone √† faibles √©missions mobilit√©¬†¬Ľ pour la prime √† la conversion).

    Le co√Ľt d'acquisition TTC du v√©hicule est augment√© si n√©cessaire du co√Ľt de la batterie prise en location.

    Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    Conna√ģtre le montant du bonus √©cologique pour une entreprise ou une association

    Pour une personne morale, le bonus √©cologique pour une camionnette neuve est fix√© √† 4 000¬†‚ā¨.

Le montant du bonus √©cologique est fix√© √† 1000¬†‚ā¨.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumul√© du bonus √©cologique et de la prime √† la conversion pour un m√™me v√©hicule ne doit pas d√©passer le co√Ľt d'acquisition TTC de ce v√©hicule.

Ce montant inclut les √©ventuelles surprimes re√ßues (¬ę¬†surprime outremer¬†¬Ľ pour le bonus, ¬ę¬†surprime zone √† faibles √©missions mobilit√©¬†¬Ľ pour la prime √† la conversion).

Le co√Ľt d'acquisition TTC du v√©hicule est augment√© si n√©cessaire du co√Ľt de la batterie prise en location.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est d√©duit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accord√© un microcr√©dit v√©hicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accord√© un microcr√©dit v√©hicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-m√™me la demande en ligne.

    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 √Ä noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.


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