Démarches administratives

Fiche pratique

Bonus écologique 2 ou 3 roues à moteur ou quadricycle à moteur

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les r√®gles du bonus √©cologique pour un 2, 3 roues ou quadricycle √† moteur¬†? Quelles sont les conditions √† remplir¬†? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande¬†? Nous vous indiquons les r√®gles √† conna√ģtre √† partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture lou√©e).

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • V√©hicule neuf
  • V√©hicule √©lectrique
  • V√©hicule immatricul√© en France dans une s√©rie d√©finitive
  • V√©hicule soit achet√©, soit lou√© dans le cadre d'un contrat d'une dur√©e de 2 ans ou plus
  • Le v√©hicule ne doit pas √™tre vendu dans l'ann√©e suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 √Ä noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.

  • En fonction de la date d'homologation du v√©hicule, la norme europ√©enne applicable est la directive 2002/24/CE ou le r√®glement UE 168/2013.

    Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Le montant de l'aide est de 250¬†‚ā¨ par kWh d'√©nergie de la batterie sans √™tre sup√©rieur au plus faible des 2¬†montants suivants¬†:

    • soit 27¬†%¬†du co√Ľt d'acquisition¬†TTC du v√©hicule augment√© du co√Ľt de la batterie si elle est lou√©e,
    • soit¬†900¬†‚ā¨.

    Le montant est augment√© de 1 000 ¬†‚ā¨si vous r√©sidez outre-mer √† condition d'y circuler avec le nouveau v√©hicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

  • En fonction de la date d'homologation du v√©hicule, la norme europ√©enne applicable est la directive 2002/24/CE ou le r√®glement UE 168/2013.

    Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

    Le montant de l'aide est fix√© √† 20¬†%¬†du co√Ľt d'acquisition¬†TTC du v√©hicule dans la limite de¬†100¬†‚ā¨.

    Le montant est augment√© de 1 000 ¬†‚ā¨si vous r√©sidez outre-mer √† condition d'y circuler avec le nouveau v√©hicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumul√© du bonus √©cologique et de la prime √† la conversion pour un m√™me v√©hicule ne doit pas d√©passer le co√Ľt d'acquisition TTC de ce v√©hicule.

Ce montant inclut les √©ventuelles surprimes re√ßues (¬ę¬†surprime outremer¬†¬Ľ pour le bonus, ¬ę¬†surprime zone √† faibles √©missions mobilit√©¬†¬Ľ pour la prime √† la conversion).

Le co√Ľt d'acquisition TTC du v√©hicule est augment√© si n√©cessaire du co√Ľt de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est d√©duit du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accord√© un microcr√©dit v√©hicule propre) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accord√© un microcr√©dit v√©hicule propre) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-m√™me la demande en ligne.

    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 √Ä noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.


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